Vente fond de commerce

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Posté le Le 14/12/2024 à 11:12
Bonjour j ai les murs d un restaurant et ma locataire a vendu le fonds et a trouve une autre personne elle et responsable des loyer du futur locataire pendant 3 ans peut ton la baisse a 1ans et demis ou on et oblige de le laisse a 3ans merci

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Posté le Le 14/12/2024 à 11:49
Bonjour,

Vous avez des droits mais vous n’avez pas obligation de les exercer en totalité. Si vous êtes d’accord pour que le locataire quittant ne soit garant du paiement du loyer que pendant dix-huit mois, vous avez le droit de vous contenter de dix-huit mois au lieu de trois ans.

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