Agence qui rédige un bail sans mandat de gestion
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Bail d’habitation
Posté le Le 23/10/2024 à 15:20
Bonjour, pour rendre service au propriétaire d'un logement, une agence immobilière a aimablement pris en charge la rédaction du bail et l'état des lieux. (la gestionnaire de l'agence et le propriétaire sont de la même famille et sont copropriétaires du bien). La prestation de l'agence est donc partielle : elle s'arrête à l'entrée du locataire dans les lieux. mais il n'y a pas à proprement parler de mandat de gestion. Est-ce légalement possible ?
 
Posté le Le 23/10/2024 à 17:48
Bonjour,
Si l'agent immobilier a travaillé bénévolement pour rendre service, et à titre personnel, c'est sa décision. Il n'y a rien d'illégal.
Par contre il ne peut rien facturer.
Vous posez beaucoup de questions concernant la gestion locative.
Vous êtes étudiant ? locataire ? agent immobilier ? propriétaire ?
Précisez le contexte de votre question.
Posté le Le 23/10/2024 à 18:08
Posté le Le 24/10/2024 à 09:58
Oui, effectivement c'est une prestation bénévole.
Je suis un particulier, nouveau locataire d'une résidence secondaire dans laquelle je viens d'emménager, à la campagne, pour y passer des week-ends de détente.
J'ai toujours été propriétaire de mes domiciles successifs... la situation de locataire est nouvelle pour moi, je me pose donc beaucoup de questions, étant donné le caractère compliqué des démarches et droits du locataire, que je découvre à cette occasion. Et puis d'une manière générale je suis très curieux sur tous les aspects de la réglementation, dans tous les domaines.
Posté le Le 24/10/2024 à 12:38
La loi 89-462 ne s'applique que pour une location de résidence principale.
En résidence secondaire c'est un simple bail civil beaucoup moins protecteur. Seules les clauses du bail et le code civil déterminent les droits et devoirs des parties.
Attention à ne pas tout confondre.
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