Avenant au contrat de bail
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Bail d’habitation
Posté le Le 03/06/2024 à 16:06
Bonjour
Je vis actuellement avec mon compagnon et l’agence a fait un avenant au contrat facturé 650€ quand même pour me rajouter sur son bail de location hors j’ai besoin d’un contrat de bail et non d’un avenant qui ne passe pas pour l’inscription scolaire de ma fille à Paris. L’agence refuse de refaire un contrat de bail en précisant que l’avenant est suffisant. Comment faire pour changer l’avenant en contrat de bail. Merci pour votre réponse.
 
Posté le Le 03/06/2024 à 16:12
Bonjour,
L'avenant suffit pour modifier le bail initial. Vous présenterez les 2 documents ensemble pour faire valoir votre domiciliation.
Posté le Le 03/06/2024 à 16:36
Merci pour votre réponse rapide, il y a un souci car le contrat de bail initial inscrit le nom de son ex compagne, d’y il a 6 ans lors de leur séparation et du départ de l’appartement de son ex-compagne un avenant au contrat avait été rédigé pour lui précisant le départ de cette dernière mais aucun nouveau bail a été rédigé. Si je transmet le bail de location initial le nom de son ex sera mentionné Ce qui je pense sera refusé. Peut on obligé à un bailleur à refaire un contrat de bail et non un avenant. Merci
Posté le Le 03/06/2024 à 16:50
Bonjour,
Si je transmet le bail de location initial le nom de son ex sera mentionné Ce qui je pense sera refusé.
Non, et si c'est refusé il faudra expliquer à la personne en face le sens du moment "avenant".
Il faut bien transmettre les deux : le contrat initial et l'avenant.
Peut on obligé à un bailleur à refaire un contrat de bail et non un avenant.
Non, juridiquement cela n'aurait aucun sens. On ne peut pas faire deux baux pour un même bien.
Ce qui serait possible serait de donner congé et d'essayer de convaincre le bailleur de refaire un bail. Mais évidemment le bailleur pourrait refuser de vous prendre à nouveau comme locataires et de vous demander de libérer les lieux à l'issue du préavis.
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Modératrice
Posté le Le 03/06/2024 à 16:57
Merci je vais faire ça, on verra bien si ça marche.
Posté le Le 04/06/2024 à 05:38
Citation :
L’agence refuse de refaire un contrat de bail en précisant que l’avenant est suffisant.
Bonjour,
L'agence a raison. Un avenant modifie le bail initial. Le contrat actuel est donc le bail initial plus l'avenant qui le modifie. Il n'y aurait pas de sens à refaire un nouveau bail puisque le bail initial continue à porter ses effets, il ne peut y avoir deux baux en cours pour le même bien.
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Superviseur
Posté le Le 04/06/2024 à 07:24
Merci, je vais transmettre le bail initial avec l’avenant et je verrais bien si l’académie de Paris accepte ce document. C’est quand même étonnant de ne pas se contenter de l’avenant au contrat, encore merci
Posté le Le 04/06/2024 à 07:59
Contrairement à ce que vous exprimez, l'avenant "tout seul" n'a pas de valeur juridique.
Il a une valeur juridique si les 2 documents (bail + avenant) sont fournis ENSEMBLE.
Posté le Le 04/06/2024 à 08:39
Merci pour ce complément d’information que j’ignorais
Posté le Le 04/06/2024 à 16:38
Bonjour
Je vous remercie pour votre aide ma demande a été accepté après avoir transmis le bail initial et l’avenant au contrat de bail. Je n’avais pas cette notion. Encore merci
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