Bail de location avec 2 locataires : qui est responsable ?

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Posté le Le 27/08/2024 à 06:25
Bonjour,
je vais bientôt signer un bail de location (résidence secondaire) où je suis "locataire principal" et une personne avec qui je suis pacsé, comme "locataire". Le bail est rédigé à mon nom seulement. Le revenu calculé par l'agence est la somme des revenus de ces 2 personnes.
Ma question est la suivante :
en cas de cessation de paiement loyer par le titulaire du bail (moi-même), la 2eme personne (pacsée) est-elle obligée de payer le loyer ? pour le dire autrement, y a t-il une solidarité de paiement du loyer ?
Merci.

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Posté le Le 27/08/2024 à 06:31
Hello !

Oui il y a solidarité en cas de non-paiement du loyer. Lecture pour vous (en fonction de vos profils) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

A+

Posté le Le 27/08/2024 à 06:41
Bonjour,

je vais bientôt signer un bail de location (résidence secondaire) où je suis "locataire principal" et une personne avec qui je suis pacsé, comme "locataire". Le bail est rédigé à mon nom seulement.
C'est contradictoire : soit le bail est "rédigé à votre nom seulement" et dans ce cas vous êtes le seul locataire, soit vous êtes deux locataires. La notion de "locataire principal" n'a absolument aucun sens juridique.

Si vous êtes le seul locataire, votre partenaire et vous pouvez demander au bailleur à être cotitulaires (par courrier recommandé), ce qui aura pour effet de vous rendre tous les deux titulaires du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/

Et comme l'indique Henriri, pendant toute la durée du bail vous êtes solidaires du paiement du loyer quelle que soit la situation. C'est lié au PACS qui a pour effet de créer une solidarité pour les dépenses du logement.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/08/2024 à 07:11
Bonjour,
Un lien qui répond probablement à vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

Il y est confirmé que les partenaires sont solidaires du paiement du loyer et des charges, même si l'un seulement signe le bail.

Posté le Le 27/08/2024 à 11:51
Bonjour,
Ce qui a été dit est valable pour un bail en résidence principale, je ne sais pas si ça l'est aussi pour un bail de résidence secondaire...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 27/08/2024 à 12:01
La solidarité est liée au PACS plus qu'à la nature du bail.

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