Posté le Le 03/03/2022 à 09:58
Bonjour ,
1-Sur le bail de location année 2008 , le bailleur à coché la case personne physique ( bail 3 ans renouvable )
2-Je découvre , qu'il est immatriculé au tribunal de commerce depuis l'année 1989 à aujourd'hui , comme SCI personne morale
( bail 6 ans renouvable ).
Ma question est : lequel des deux dois-je prendre
en compte ? le 1 ou le 2 .
Merci pour les réponses .
Bonne journée .