Bail précaire de 24 mois et préavis à donner?

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Posté le Le 13/03/2014 à 05:25
J'ai eu un bail précaire de 23 mois en 95/97. ce dernier n'a jamais eté denonce et à ce jour j'occupe toujours ce local. je souhaite quitter ce local, dans lequel j'exerce une activite commerciale, quel préavis dois donner sachant que je suis sans bail commercial depuis 1997. merci pour votre reponse

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Posté le Le 13/03/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

quel préavis dois donner sachant que je suis sans bail commercial depuis 1997.

Etant donné qu'à la fin de la période le bail n'a pas été dénoncé, il a continué. vous n'êtes donc pas sans bail mais soumis à un bail commercial.
De ce fait si vous souhaitez rompre le bail pour un motif autre que la retraite vous pouvez donner votre préavis à l'expiration de chaque période triennale.
Autrement dit le bail commercial est un bail de 9 ans. Donc vous devez attendre 2012 pour donner votre préavis lequel est de 6 mois et doit être donné par acte extrajudiciaire.

Cordialement

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