CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ILLEGAL ?

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Posté le Le 06/03/2025 à 09:39
Bonjour, nous nous sommes portés, mon mari et moi, caution solidaire pour le logement du frère de mon mari. Aujourd'hui, nous avons reçu un courrier recommandé indiquant un arriéré de loyer de 4 mois.
l'acte de cautionnement solidaire indique bien le montant du loyer et charges, la durée du bail initial de trois ans, et la durée de l'acte jusqu'en 2030. Après recherche sur Internet, je me suis aperçue que le bailleur ne nous avait jamais envoyé le contrat de location. Cette formalité faisant défaut, pouvons-nous remettre en cause l'acte de cautionnement pour illégalité ?
Vous remerciant,

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Posté le Le 06/03/2025 à 11:18
Bonjour,
L'acte signé mentionne t-il que vous avez reçu un exemplaire du bail ?

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Superviseur

Posté le Le 06/03/2025 à 15:35
bonjour, oui il mentionne qu'un exemplaire m'a été remis mais je ne l'ai jamais eu.
Cordialement,

Posté le Le 06/03/2025 à 15:56
bonjour,

si vous avez signé comme quoi, un exemplaire vous a été remis, cela va être difficile de contester votre qualité de caution.

salutations

Posté le Le 06/03/2025 à 17:47
Bonjour,
Il fallait exiger la remise du document puisque votre signature valide que vous l'avez reçu.
Si le cautionnement est à durée limitée, vous pouvez le résilier à tout moment.
Mais vous devrez quand même payer les dettes déjà exigibles, quitte à vous retourner ensuite contre ce frère.

Posté le Le 07/03/2025 à 05:33
Citation :
Si le cautionnement est à durée limitée, vous pouvez le résilier à tout moment.


Bonjour,
C'est l'inverse, c'est quand le cautionnement est à durée indéterminée qu'il peut être résilié à chaque reconduction du bail.

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Superviseur

Posté le Le 07/03/2025 à 06:04
Ah oui. Tant pis.

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