Charges sur rappel de loyer
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 12/10/2023 à 10:49
Bonjour,
Il y a quelques mois j’ai reçu sur mon appel de loyer mensuel, la mention « rappel s/ loyer » avec un montant de 120,12 € à régler. Les loyers sont du pour le 5 du mois, avec ma colocataire nous envoyons souvent vers le 15. Est ce légal de chargé les « retards » de loyer ?
Il y a quelques mois j’ai reçu sur mon appel de loyer mensuel, la mention « rappel s/ loyer » avec un montant de 120,12 € à régler. Les loyers sont du pour le 5 du mois, avec ma colocataire nous envoyons souvent vers le 15. Est ce légal de chargé les « retards » de loyer ?
Posté le Le 12/10/2023 à 10:51
Bonjour,
Il s'agit de charges ? ou de loyer impayé ? ou un simple retard ?
Avez-vous reçu une mise en demeure par huissier ?
Il s'agit de charges ? ou de loyer impayé ? ou un simple retard ?
Avez-vous reçu une mise en demeure par huissier ?
Posté le Le 12/10/2023 à 10:53
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez "charger les loyers". Si vous entendez par là vous facturer des pénalités, non. Le bailleur ne peut qu'exiger les sommes dues (charges locatives et loyer).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
En revanche des retards répétés sont une faute, et peuvent donc justifier un non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux.
__________________________
Modératrice
Je ne sais pas ce que vous appelez "charger les loyers". Si vous entendez par là vous facturer des pénalités, non. Le bailleur ne peut qu'exiger les sommes dues (charges locatives et loyer).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
En revanche des retards répétés sont une faute, et peuvent donc justifier un non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 12/10/2023 à 10:55
Bonjour yapasdequoi,
Je ne pense que pas que ce les charges, tous les loyers sont payés donc il me semble que la raison apparente est un retard de loyer d’environ de 2 semaines. Et non aucune lettre d’un huissier de justice.
Je ne pense que pas que ce les charges, tous les loyers sont payés donc il me semble que la raison apparente est un retard de loyer d’environ de 2 semaines. Et non aucune lettre d’un huissier de justice.
Posté le Le 12/10/2023 à 10:58
Bonjour Isadore
Par charge de loyer je voulais effectivement parler de pénalités. Je vous remercie de votre réponse.
Par charge de loyer je voulais effectivement parler de pénalités. Je vous remercie de votre réponse.
Posté le Le 12/10/2023 à 11:02
Bonjour Isadore
Par charge de loyer je voulais effectivement parler de pénalités. Je vous remercie de votre réponse.
Par charge de loyer je voulais effectivement parler de pénalités. Je vous remercie de votre réponse.
Posté le Le 12/10/2023 à 11:08
En effet, le bailleur ne peut pas faire payer des pénalités de retard cf article 4i de la loi n°89-462 (clauses abusives)
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Organisez vous pour payer à la date convenue, sinon le bailleur peut sans formalité supplémentaire vous donner congé à l'échéance du bail, et d'ici là engager des procédures de recouvrement qui à terme peuvent mettre des frais à votre charge (sur décision de justice).
"i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;"
Organisez vous pour payer à la date convenue, sinon le bailleur peut sans formalité supplémentaire vous donner congé à l'échéance du bail, et d'ici là engager des procédures de recouvrement qui à terme peuvent mettre des frais à votre charge (sur décision de justice).
Posté le Le 12/10/2023 à 11:14
Yapasdequoi,
Très bien, je vous remercie de vos réponses rapides.
Bonne journée à vous
Très bien, je vous remercie de vos réponses rapides.
Bonne journée à vous
Posté le Le 12/10/2023 à 17:16
Yapasdequoi,
Très bien, je vous remercie de vos réponses rapides.
Bonne journée à vous
Très bien, je vous remercie de vos réponses rapides.
Bonne journée à vous
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr