Commandement de quitter les lieux et arriéré de location
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Bail d’habitation
Posté le Le 16/12/2014 à 05:25
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de quitter les lieux, après 8 mois sans emploi, je peux m'acquitter des arrieré de location.
Est ce qu'en reglant ces arrierés, je peux arreter la procedure ? Que puis je faire pour stopper la procedure ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
 
Posté le Le 16/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Le commandement de quitter les lieux vous a été délivré par huissier et fait suite à une décision du tribunal suite à l'audience à laquelle vous avez été convoqué et vous n'avez pas fait appel.
Sauf à négocier avec votre bailleur, la procédure d'expulsion ne peut être interrompue. La signification de ce commandement vous accorde 2 mois pour quitter les lieux et saisir le juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires.
Essayez de négocier avec votre bailleur et s'il refuse saisissiez le JEX.
Bien cordialement
Posté le Le 16/12/2014 à 05:25
Merci de votre réponse.
Est ce que le juge d'execution est saisissable tout de suite ou faut il attendre la fin des 2 mois du commandement?
Cordialement
Posté le Le 16/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Non vous devez le saisir tout de suite autrement dit dans le délai de deux mois.
Bien cordialement
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