Contrat de location

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Posté le Le 17/07/2024 à 16:04
Bonjour nous avons aménager début Juin. A notre entrée nous avons fait l'état des lieux mais pas de contrat de location. N'ayant jamais été en location avant je ne me suis pas posé de question (je sais vous allez me dire que je suis naïve mais je ne vient pas ici pour ça plutôt pour m'aider à trouver une solution), c'est en discutant avec des personnes que je me suis rendu compte que j'aurais du avoir ce document. J'ai relancé déjà 2 fois mon propriétaire par message mais aucune réponse de sa part. Pourriez-vous me dire comment faire pour obtenir ce contrat. Vous remerciant d'avance pour votre aide. Cordialement

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Posté le Le 17/07/2024 à 16:24
Bonjour,
Selon l'article 3 de la loi 89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598


"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. "

Vous demandez le bail écrit au bailleur par courrier RAR. Sans résultat, vous saisirez la commission de conciliation et si besoin le tribunal (c'est gratuit)

Comment connaissez vous le montant du loyer ? le mode de paiement des charges ?

Avez-vous reçu les diagnostics obligatoires ? votre exemplaire de l'état des lieux d'entrée ? un reçu de votre dépôt de garantie ? une quittance du premier loyer payé ?

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