Déclaration en Mairie des meublés de tourisme cerfa 14004*04

Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison qui était louée jusqu'à présent sous forme de location saisonnière. Je vais maintenant la louer sous forme de location à l'année, chaque chambre étant louée à un locataire différent (dont ce sera en principe la résidence principale).
Ma mairie me demande de compléter et lui envoyer le cerfa 14004*04 "Déclaration en Mairie des meublés de tourisme". Bien que j'aie spécifié que la maison n'était plus louée en location saisonnière, la mairie insiste pour que je lui retourne ce document. Je crains que si je le retourne, je sois considéré comme location saisonnière et si je ne le retourne pas je crains une pénalité (qui peut être élevée).
Que dois-je faire ???
Merci pour vos lumières

Bonjour,
LA déclaration n'implique pas de pénalités, par contre l'absence de déclaration peut occasionner des sanctions.
Veillez surtout à faire la déclaration sur le site des impôts en conformité avec l'utilisation actuelle de ce bien.

Bonjour,

j'imagine que ce n'est pas fait donc je vous le suggère : demandez à votre interlocuteur mairie le texte sur lequel il s'appuie pour vous imposer cette procédure.

Soit il vous le donne et vous êtes effectivement tenu de faire une déclaration. Soit vous n'y êtes pas tenu et vous pouvez répondre pourquoi par lettre R/AR.

Question : aviez-vous fait les déclarations pour les années passées ?

Merci pour vos réponses.
C'est la première fois que la mairie me réclame ce document, précisément quand je ne loue plus en location saisonnière alors que j'ai loué ainsi pendant 15 ans!

Vous avez été dénoncé ?
Il faut sans doute régulariser les années passées ?

Non non, pas de dénonciation : j'ai payé régulièrement les taxes locatives et la mairie n'a jamais oublié de les encaisser.

Il n'y a que la mairie qui peut éclairer ce mystère...

Merci pour les conseils ; je vais donc aller voir la mairie pour qu'ils m'expliquent pourquoi je dois leur retourner un document sans rapport avec mon activité de loueur en meublé.