Diagnostic du gaz manquant et problèmes liés à cela

Bonjour,

Je vous remercie d’avance du temps pris pour lire mon interrogation.

Je suis locataire depuis plus de 2 ans dans un appartement chauffé au gaz. J’ai signé un bail, qui mentionnait qu’il comprenait le diagnostic du gaz, plus précisément, « un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes; »

Or, je remarque seulement maintenant que je ne l’ai pas eu.

Mes questions :
- Ma propriétaire a t elle forcément l’original de ce rapport ?
- Suis-je en tord, si je ne l’ai pas réclamé avant ?

De plus, une non conformité qui est due au gaz est présente dans l’appartement. En effet, aucune aération présente et des tuyaux périmés dès notre arrivée. (J’ai fais changer les tuyaux mais ma propriétaire ne veut pas faire d’aération car selon elle, la copropriété ne veut pas).

Ma question :
- Est ce bien illégal ? Puis - je l’attaquer en justice pour cela ?
- Si oui, j’imagine qu’il me faut le diagnostic du gaz, mais si elle ne l’a pas non plus, comment faire ?

Merci à vous

Bonjour,
Il manque des précisions.
Vous avez une chaudière individuelle ? qui fournit chauffage et eau chaude ? c'est relié au gaz de ville ?
Vous devez faire réaliser un entretien annuel sur cette chaudière : que dit le chauffagiste ? Il a fourni un rapport ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337

"Il doit être fourni par le () bailleur et être remis au() locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans."

Il fallait le réclamer lors de la signature du bail.

Les tuyaux périmés doivent être changés, mais c'est facile et c'est une charge locative.

Par contre concernant l'aération, c'est plus compliqué.
"la copropriété ne veut pas" n'est pas une excuse recevable. Mais l'alimentation au gaz de ville n'a pas pu être branchée sans respect des normes.
Ou alors des aérations existent et ont été bouchées ?
La situation n'est pas aussi simple que vous l'affirmez.

Si vous ne voulez pas faire réaliser un diagnostic à vos frais, vous pouvez commencer par demander ce diagnostic au bailleur par courrier RAR.

En parallèle, vous pouvez aussi signaler que votre logement est insalubre à la préfecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Bonjour,
Merci de vos réponses.
C’est une chaudière individuelle reliée au gaz de ville (fourni par EDF)
Un entretien a été effectué à ma charge.
Le compte rendu du rapport :
«  Commentaire de l'intervenant :
Entretien chaudière effectuer.
Contrôle et analyse combustion ok.
Pas de co ambiant.
Absence de ventilation haute et basse
Prévoir mise en place d'un détecteur de co.
Tuyau flexible gaz périmé a remplacé en urgence car date de validité 2015.
Bon fonctionnement.
Ras »

Qu’en pensez vous ?
Cordialement

C'est le premier entretien que vous faites depuis plus de 2 ans ?
De quand date ce rapport ?
Achetez un détecteur de CO (une 20aine d'euros) pour sécuriser, et ceci sans attendre car toute procédure va prendre des mois/années.

Non, j’ai fait d’autres entretiens mais ceux ci ne mentionnaient pas un manque d’aération haute ou basse.
Ce rapport date de 03/2024.
Suivant le conseil du technicien j’ai acheté un détecteur rapidement.
En effet, je quitte le logement d’ici deux semaines. Je ne souhaite pas que les prochains locataires subissent des potentiels problèmes de santé et la propriétaire… D’où ma demande.
(J’ai d’autres questions concernant le bail etc mais c’est un autre sujet, je ferai une deuxième demande sur ce site).

Puisque vous partez, laissez tomber.

Soyez plus vigilant pour votre prochain logement et réclamez les documents obligatoires lors de la signature du bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066