Droit de visite?

Bonjour,

Recemment le propriétaire à décidé de vendre sa maison, j'ai un bail pour encore 2 ans et je ne suis pas inquiété de ce coté la.

Il se trouve que pour vendre il doit avoir un DPE et donc faire venir un diagnostiqueur, le problème est qu'il à laissé de nombreux travaux en suspens depuis des années dont certains sont indispensables. J'ai donc pris sur moi de ne laisser entrer personne tant que ces travaux ne serait pas fait.

J'ai vérifié mon bail et il n'y a aucune mention de quelconque droit de visite et donc conformément à la loi (je crois) je suis dans mon bon droit.

Malgré le fait que je l'en ai mis au courant, il m'a quand même envoyé une mise en demeure d'ouvrir au diagnostiqueur.

Je pense que c'est du bluff mais vous parait il possible qu'il puisse trouver un moyen dans la loi pour gagner en cas de poursuite en justice?

Merci d'avance.

Bonjour,

En effet, le droit d'accès pour vente est une obligation qui doit être prévue par le bail. Le locataire n'est fautif que s'il refuse de respecter une telle clause :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028732702/

Je vous conseille quand même de faire vérifier votre bail par l'ADIL, c'est gratuit.

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Modératrice

Merci