Entretien climatisation - etat des lieux sortant
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Bail d’habitation
Posté le Le 28/11/2024 à 12:20
Bonjour,
Mon propriétaire a installé une climatisation réversible dans le logement que je loue. Le logement n'était pas équipé de climatisation lors de mon entrée et donc ne figure pas au bail.
Pour l'état des lieux sortant à venir, mon propriétaire exige une facture d'entretien de la climatisation (et à défaut cela sera pris sur la caution).
Sachant que la climatisation a été installée il y a moins de 2 ans (1,5 ans), et que la loi semble dire que l'entretien est a faire tous les 2 ans, je n'ai pas prévu de le faire.
Ai-je raison ?
Si je comppare avec l'entretien d'une chaudière qui doit être fait dans l'année civile suivant son installation (car tous les 1 an pour une chaudière), peut importe l'occupant des lieux. Non ?
Merci d'avance pour vos avis.
 
Posté le Le 28/11/2024 à 12:36
Bonjour,
Cet équipement de pompe à chaleur doit être entretenu/contrôlé tous les ans.
Si non mentionné dans l'état des lieux d'entrée, il est réputé avoir été reçu en bon état.
A défaut, le bailleur procèdera à l'entretien (et il ne va pas choisir l'artisan le moins cher) et vous refacturera par déduction sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
Le mieux c'est de choisir vous mêmes l'artisan pour faire jouer la concurrence.
Posté le Le 28/11/2024 à 13:31
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cependant je trouve sur le site du gouvernement que l'entretien des clim reversible et PAC est obligatoire tous les 2 ans. Sur quel texte vous appuyez-vous ?
"L’entretien doit être effectué une année civile sur deux, par un professionnel qualifié. En cas de remplacement d’une PAC ou d’installation d’une nouvelle PAC, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les 2 ans qui suivent son remplacement ou son installation."
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/entretien-inspection-systemes-chauffage-climatisation
Merci d'avance.
Posté le Le 28/11/2024 à 13:42
Tout dépend du modèle et de la puissance de la PAC.
Consultez votre ADIL
Posté le Le 28/11/2024 à 15:24
Ok, merci.
En attendant, est-ce que quelqu'un d'autre aurait un avis sur ce sujet ?
Juste pour l'exemple, pour moi c'est comme si une chaudière avait été installée en juin 2024 et que je devais la faire entretenir cette même année ( par exemple en septembre 2024) pour pouvoir présenter une facture d'entretien au moment de l'état des lieux sortant se déroulant en novembre 2024...
Ça n'a pas de sens, non ?
En d'autres termes, la facture de l'installation devrait faire office de justificatif pour toute la 1ère année pour une chaudière et pour les 2 premières années pour une clim ? Et donc pas besoin de faire un entretien (par un professionnel) avant la fin de cette période, même si l'occupant des lieux change ?
Posté le Le 28/11/2024 à 15:42
Si c'est tous les ans, c'est à date anniversaire, pas au moment de changement de locataire.
De même si c'est tous les 2 ans (ce qui dépend du modèle et de la puissance de votre PAC)
Posté le Le 28/11/2024 à 15:56
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