Entretien du jardin
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 25/02/2022 à 19:08
Etant locataire d'une maison, le propriétaire a pris la décision de faire venir un jardinier trois fois par an pour entretenir le jardin et nous demande de payer dans les charges la facture. Est-il dans la légalité ?
Merci de me répondre,
Cordialement
Merci de me répondre,
Cordialement
Posté le Le 25/02/2022 à 19:26
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.