Etat des lieux de sortie en absence du locataire
> Immobilier >
Location >
Bail d’habitation
Posté le Le 22/10/2024 à 19:08
Bonjour,
Existe-t-il des régularisations légales, comment procéder à un état-des-lieux de sortie, si le locataire ne se présente pas au dernier? Y a-t-il une obligation pour le bailleur d'avoir recours à des élus (impartiaux) en tant que témoins et à convoquer des représentants de l'assurance d'habitation des locataires, si jamais de dégradations sont constatées? Auriez-vous des sources écrites comme p.ex. des jugements?
Merci
 
Posté le Le 22/10/2024 à 19:17
Bonjour
Au lieu d'inventer des procédures fantaisistes, vous pouvez faire convoquer le locataire par un commissaire de justice (huissier) selon larticle 3-2 de la loi 89-462
Posté le Le 07/11/2024 à 09:25
en cas de besoin, l'état des lieux peut être fait sous contrôle d'huissier. Vous pouvez consulter l'huissier (je crois que le conseil est gratuit) pour vérifier qui va payer l'intervention.
Posté le Le 07/11/2024 à 13:27
référence juridique ?
article 3-2 de la loi 89-462
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
PAGE : [ 1 ]