ETAT DES LIEUX DE SORTIE
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 28/10/2021 à 16:13
Bonsoir l’article 2-d du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
précise les mentions obligatoires qui doivent être portées sur l'EDLS et en particulier le domicile ou siège social du bailleur . Cette mention ne figure pas sur mon EDLS établi en août 2020. Cet état des lieux est il juridiquement valable? Merci d'avance pour votre éclairage
précise les mentions obligatoires qui doivent être portées sur l'EDLS et en particulier le domicile ou siège social du bailleur . Cette mention ne figure pas sur mon EDLS établi en août 2020. Cet état des lieux est il juridiquement valable? Merci d'avance pour votre éclairage
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