Installation de la tnt, débiteur du prix d'installation ?
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Posté le Le 07/09/2015 à 05:25
QUI DU LOCATAIRE OU DU propriétaire doit payer l'installation de la TNT?
Posté le Le 07/09/2015 à 05:25
Chère madame,
Dans le cadre d'un immeuble d'habitation, le propriétaire qui a financé les modifications rendus nécessaires par le passage au numérique a le droit de récupérer cette dépense auprès du locataire conformément à l'article 2 de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Toutefois, le propriétaire ne pourra pas récupérer cette dépense si le locataire a manifestement refusé une telle installation et refuser, à ce titre, de bénéficier du service télévision.
Très cordialement.
Citation :
QUI DU LOCATAIRE OU DU propriétaire doit payer l'installation de la TNT?
QUI DU LOCATAIRE OU DU propriétaire doit payer l'installation de la TNT?
Dans le cadre d'un immeuble d'habitation, le propriétaire qui a financé les modifications rendus nécessaires par le passage au numérique a le droit de récupérer cette dépense auprès du locataire conformément à l'article 2 de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Toutefois, le propriétaire ne pourra pas récupérer cette dépense si le locataire a manifestement refusé une telle installation et refuser, à ce titre, de bénéficier du service télévision.
Très cordialement.
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