Locataires indélicats

Bonjour je suis propriétaire d'un petit immeuble de 6 appartements. Tous sont loués avec un garages situé dans une cour privée. J'ai demandé aux locataires de ne pas se stationner dans cette cour afin de ne pas gêner l'accès aux garages. Malgré plusieurs réclamations et avertissements, certains continuent se garer et à gêner les autres locataires.

que faire..

Quelles sont les possibilités de sanctions ou amandes ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Non, vous ne pouvez ni sanctionner ni mettre des amendes, c'est illégal.

Selon la configuration des lieux il faut plutôt y installer barrière ou arceaux pour empêcher ces stationnements qui gênent le passage.
Et vous donnez une télécommande uniquement à ceux qui en ont un usage légitime pour accéder au garage qu'ils louent.

cf Article 4 de la loi de 89
Article 4
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

Donc si un de mes locataires souhaite garer 3 voitures dans la cour j'ai rie a dire ?

RELISEZ !
et bloquez l'entrée avec une barrière à code ou à badge.

Cette solution n'est pas possible dans la configuration de mon bien.

merci pour votre réponse

Bonjour,

je vous propose de prendre conseil gratuitement auprès de votre ADIL : https://www.anil.org/

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De la discussion jaillit la lumière.

Cette solution n'est pas possible dans la configuration de mon bien.

Inspirez vous des zones pitonnes dans certaines grandes villes. Il y a toujours moyen d'empêcher le stationnement.

Et comme indiqué par la référence juridique ci-avant, vous n'avez aucun moyen légal de représailles si les indélicats se garent à un endroit gênant.