Bonjour Madame
Citation :
est-il légalement acceptable que l'ancien locataire (ou sa caution) soit dispensé de respecter les termes du contrat (3 mois de préavis) si le bien est remis en location??
En effet si pendant le délia de préavis le bien est reloué le locataire n'est pas tenu de payer le loyer.
Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire"
Citation :
PS: un retour de courrier en AR par la Poste m'a indiqué que mon Locataire n'était finalement pas "retourné au pays", mais avait simplement déménagé du 92 vers le 95
Cela n'a aucune importance.
cordialement