Location immbilière et auto-entrepreneur

Bonjour

Bailleur d'une maison d'habitation, je viens de découvrir sur www.pappers.fr que deux des derniers colocataires ont créé des auto-entreprises dont le siège social est à l'adresse de l'habitation louée.

Le bail correspondait à un bail d'habitation non meublée, tout ce qu'il y de plus classique, par l'intermédiaire d'une agence.

A la suite d'un sinistre, les colocataires ont donné leur congé, en 2021. pappers.fr mentionne que les entreprises sont toujours actives et que le siège social est toujours situé à l'adresse de l'habitation que les colocataires n'occupent plus.

Quelles sont les conséquences d'une telle situation ? Puis-je demander/exiger que le siège social soit modifié ?

Merci de vos lumières !

Pierre FOURNIER

Bonjour
Il n'est possible d'utiliser son adresse locative pour y fixer le siège de son entreprise, que si le bail l'autorise ou à défaut avec l'accord écrit du bailleur.
Je vous invite à vous renseigner auprès de l'ANIL ou de votre ADIL.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour cette réponse aussi rapide !

Je vais de ce pas contacter l'ADIL