Mandat gestion locative changement propriétaire

Bonjour

je suis la tutrice d'un homme qui était nu propriétaire d'un appartement dont l'usufruitier était son père, son père étant décédé, il est devenu "totalement" propriétaire du bien, le bien est loué.

il semblerait que le père avait confié la gestion locative à une agence selon ce qui figure sur le bail qui m'a été transmis

ma question est : que devient cet éventuel mandat de gestion au décès du père ? son fils a t il l'obligation de poursuivre ce contrat ou bien est il rompu par le décès ?

merci et joyeux noël à tous les bénévoles

Bonjour,

Le mandat prend fin au décès :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616163

Cependant si le mandataire n'est pas informé immédiatement du décès les actes accomplis pendant la période où il ignorait le décès sont valides et doivent être rémunérés comme prévu (articles 2008 à 2010 du Code civil).

Si le mandataire ne reçoit pas d'instructions des héritiers, il doit de même terminer ce qu'il avait commencé avant le décès si cela doit éviter des dommages (par exemple achever des travaux nécessaires à la décence du logement).

Il existe aussi le mandat à effet posthume :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150155/

De manière générale il faut vous référer au mandat signé avec cette agence qui peut prévoir des clauses en cas de décès.

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Modératrice