Posté le Le 24/06/2024 à 11:50
Bonjour, je suis locataire chez un bailleur social pour une maison depuis 2017. Le bailleur m'informe que la mairie souhaite faire un passage dans mon jardin pour accéder à une garderie. Donc c'est un passage piéton où l’abri de jardin est démoli.
Je demande une révision de mon loyer au bailleur du fait de l modification de la surface du jardin et de la destruction de l’abri de jardin qui refuse? Cela est il légal ?
Posté le Le 24/06/2024 à 14:10
Bonjour,
Le bailleur vous doit la jouissance de tout ce qui est écrit dans le bail.
Si par un cas de force majeure (injonction de la mairie), vos droits sont réduits, il doit vous proposer une compensation : réduction du loyer, reconstruction de l'abri de jardin, etc.
Vous pouvez lui demander par courrier RAR, ensuite s'il refuse, vous pourrez saisir la commission de conciliation.