Porte d'entrée défoncée par les pompiers

Bonjour,
Mon neveu, locataire d'un petit appartement meublé au dernier étage d'un immeuble un peu vétuste, a été hospitalisé pendant une dizaine de jours. À son retour au bercail il a trouvé sa porte d'entrée défoncée et un avis des pompiers auteurs des dégâts. (Sans parler des nombreux objets disparus.) C'est une personne inquiète d'être sans nouvelles de lui qui les avait sollicités directement sans avoir questionné l'hôpital.
Le propriétaire a obtenu un devis raisonnable pour le remplacement de cette porte et prétend faire payer au locataire la dépense. D'après ce que j'ai pu trouver sur le site du Service Public, la porte d'entrée est du ressort du propriétaire, le locataire devant seulement graisser les gonds et entretenir la serrure.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
et là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Qui doit vraiment accepter le devis et régler la dépense ?
Merci d'avance pour votre avis.
Cordialement.

Bonjour

Ce n'est pas au propriétaire de s'occuper d'un dommage causé par la faute du locataire : c'est une dégradation qui exige une remise en état ( à moins de vouloir vivre sans porte pendant toute la durée de la location.
A voir si votre neveu peut se retourner contre la personne qui a appelé les pompiers ... M'enfin ... c'est pas gagné .

Quand c'est un dommage accessoire à un sinistre garanti ( incendie, dégâts des eaux) oui .
Mais dans le contexte ...

Bonjour Valenbert,

Voici ma vision :
- Le propriétaire et le locataire ne sont pas concernés,
- La personne qui a appelé indûment les pompiers doit faire jouer son assurance RC.

Votre bailleur peut faire une déclaration de sinistre à son assureur, en indiquant la source du problème et donc mettre en cause la clause de RC du voisin "coupable" (d'inquiétude !).

Merci à tous, la personne en question est sous tutelle, ça va être compliqué. Je vais essayer de convaincre mon neveu de la « dénoncer » auprès de son assureur à lui.
Pour gagner du temps, mon neveu doit donc payer et attendre un éventuel dédommagement par son assurance à elle ?

Oui il doit payer et voir avec la voisine ou son tuteur .

Bonsoir Valenbert,
Evidemment, rester avec une porte cassée serait gênant.
Mais la porte est une condition indissociable d'une location. C'est donc le bailleur qui doit éventuellement payer et pas le locataire.

Le problème se complique un peu du fait de la tutelle. Evidemment, votre neveu ne doit PAS parler à la voisine, mais à son tuteur. Il est aussi utile de connaître la raison de la tutelle, parce que si la voisine est disons "un peu dérangée", on pourrait en arriver à une responsabilité des pompiers qui n'ont pas à casser une porte à la demande d'une personne inquiète non du fait du neveu, mais d'un certain dérangement intellectuel.
A condition que cela puisse se voir ou se détecter, les pompiers n'avaient pas à casser la porte et, dans ce cas, c'est l'assurance des pompiers qui devra payer.

Non, la personne en question se montre souvent un peu exaltée mais elle sait se maîtriser lors d'une communication téléphonique quand c'est pour obtenir un service. Les pompiers ont fait leur devoir. À leur décharge je dois ajouter qu'il aurait été très difficile de positionner la grande échelle pour entrer par une fenêtre vu la configuration du quartier. Il ont fait ce qu'il fallait pour aller vite.

OK Valenbert,

Je vous donne des pistes, à vous de les évaluer !

Merci encore car nous étions sur le point de payer l'acompte. (pas sûr du bon smiley)

Par contre, les pompiers n'ont pas traité avec la voisine QUE par téléphone. Ils l'ont aussi rencontrée sur place, non ?
Ils auraient pu s'apercevoir que la personne était un peu exaltée ?

NB. J'enquête, n'est-ce pas, je n'accuse personne, et certainement pas ces braves pompiers. Mais s'ils ont une assurance, c'est aussi qu'ils peuvent se tromper.

J'ignore si cette personne était présente lors de l'intervention des pompiers. Ce serait logique mais j'avoue que je n'avais pas pensé à cette éventualité du fait que j'appartiens à une génération qui téléphone presque exclusivement depuis son domicile et avec un téléphone fixe.
L'enquête rebondit...

Bonjour,

La réparation de la porte n’est pas une charge locative mais elle a néanmoins a été volontairement endommagée.

Le bailleur ayant subi un préjudice devrait demander réparation aux auteurs de la dégradation de son bien qui sont les pompiers et la personne les ayant appelés.

Ceux-ci ont agi dans une situation semblable à la gestion d’affaire qui en diffère toutefois en ce que les pompiers et la personne les ayant appelés avaient l’obligation de porter secours.

Finalement l’obligation de réparer les dégradations est reportée sur la personne secourue, qui est le locataire, comme prévu l’article à 1301-5 du code civil : Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

Il est possible que la réparation soit prise en charge soit par l'assurance du locataire soit par celle du propriétaire non occupant.

Mais oui

et l'Article 1240 du Code Civil dit
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Donc, c'est la faute des pompiers, mais comme c'est une demande de la voisine, c'est la faute d'icelle.

Et comme cette dernière n'avait AUCUN besoin de porter un secours que personne ne lui demandait, n'étant pas elle-même pompier, ce qui semble évident, le raisonnement précédent est erroné. Il n'y a donc pas de report d'une quelconque obligation sur une personne qui n'avait d'ailleurs aucunement besoin d'être secourue.

Cet enchaînement de raisonnements sans aucune base est vraiment fort surprenant. Quant à savoir qui est le "gérant" ou qui est le "maître d'affaires" ou à trouver un enrichissement injustifié dans la réparation d'une porte cassée, je vous souhaite bien du courage, Valenbert.

Bonne nuit

Non.


Non.

La voisine a cru bien faire en toute bonne foi et les pompiers, qui ont pourtant l’habitude des mauvaises plaisanteries, ont jugé que l’appel était suffisamment sérieux pour intervenir.
L’inquiétude n’avait en fait pas lieu d’être mais on ne pouvait le savoir. Dans le doute, entre la vie d’une personne et l’état d’une porte, on privilégie la personne et l’on applique le principe de précaution.


Ce qu’on n’a su qu’après. Avant il y avait motif légitime à penser que la personne avait besoin d’être secourue.


La base, c’est 1 le code pénal, 2 le bon sens , 3 le code civil.

Code pénal : obligation d’assistance à autrui.

Bon sens : si l’on craint pour la vie de quelqu’un sans en être sûr mais que dans la balance il y a d’un côté une personne peut-être en danger et de l’autre une porte qu’on risque d’endommager, on n’hésite pas. On casse la porte quitte à la casser pour rien.

Code civil : le mécanisme de l’enrichissement sans cause combiné à celui de la gestion d’affaire.

Il y a un appauvri, c’est le propriétaire dont la porte a été défoncée.

Il y a un enrichi : c’est la personne à qui on a porté secours. Elle a bénéficié du secours, elle doit donc prendre à sa charge la responsabilité des dommages matériels consécutifs au secours qui lui a été apporté.

Gestion d’affaire : les pompiers et la personne qui les a appelés (les gérants), ont agi dans l‘intérêt de la personne à qui ils portaient secours (le maître d'affaire). Ils ont pris une responsabilité. Le maître d’affaire doit les décharger de cette responsabilité.

Bonjour,

S'agissant d'une démonstration, il s'agit de vérifier chaque étape. C'est un principe mathématique parfaitement établi.
Manquer à cette règle permet, par exemple, de démontrer que 1=2. Evidemment, il y a un élément de faux dans la démonstration, et c'est ce qu'il faut trouver.



La voisine est sous tutelle. Il a donc été considéré que ses capacités de décision personnelle étaient en cause. Comme elle ne porte pas une pancarte pour le dire, la bonne foi des pompiers ne peut être mise en cause, mais on ne peut en dire autant de la voisine, dont le jugement est altéré.
Son état peut correspondre à la situation responsable mais pas coupable. Et si l'on laisse une personne sous tutelle 'cervicale' intervenir dans la vie des autres, autant avoir une bonne assurance RC.
Et dans ce cas, c'est bien cette assurance qui doit dédommager.

C'est, pour moi, le premier élément erroné de la démonstration, sinon magistrale, de M. Nihilscio, et à moins qu'une autre 'ligne' de la démonstration ne s'avère également erronée. Pour l'instant, une seule ligne suffit.

Je m'interroge également sur le fait que la porte est restée défoncée, visiblement plusieurs jours, et qu'apparemment des intrus ont pu entrer et se servir. Comment établir des responsabilités pour cette situation ?

Une lecture utile :
https://www.vie-publique.fr/fiches/23903-est-oblige-dassister-une-personne-en-danger

Citation :
Je m'interroge également sur le fait que la porte est restée défoncée, visiblement plusieurs jours, et qu'apparemment des intrus ont pu entrer et se servir. Comment établir des responsabilités pour cette situation ?

La porte de l'appartement est béante depuis le soir du 5 juin. D'autre part la porte de l'immeuble est maintenue ouverte en permanence depuis que l'interphone est tombé en panne (date inconnue.) N'importe qui peut donc s'introduire dans l'appartement et dérober tout ce qui l'intéresse. C'est ainsi qu'ont disparu l'ordinateur de mon neveu, un poste à transistors, des plaques chauffantes électriques appartenant au bailleur et maintes autres choses diverses.
Remarque : La porte d'entrée de l'immeuble est dans le champ de vision d'une caméra de surveillance municipale mais les voleurs le savent et s'arrangent certainement pour n'être pas identifiables.

Valenbert,

Pour ce second aspect, il est impératif de déclarer le vol.
La difficulté sera, bien sûr, qu'il ne s'agit pas d'un vol avec effraction puisque la porte était ouverte.
Je ne comprends tout de même pas bien comment des pompiers peuvent repartir en laissant la porte béante sans s'occuper de la suite.

Et si vous voulez mon avis, il est peu probable que les voleurs soient venus de l'extérieur. Les coupables sont les voisins, pas la peine de chercher loin !

Je ne sais pas comment se terminera cette affaire, mais la prochaine fois où votre neveu s'éloignera de son appartement, qu'il mette un message sur son répondeur, une affiche dans l'immeuble, une pancarte sur sa porte !

Bonjour,
Avant d'être aussi affirmatif, il suffirait de lire la loi 89-462 !

Article 7

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

En aucun cas le locataire n'a introduit les pompiers dans le logement, il n'a donc aucune responsabilité dans les dégâts et le bailleur ne peut pas lui demander de réparer.

En revanche, le bailleur devant au locataire le clos et le couvert, il doit faire réparer cette porte au plus vite. A lui de voir ensuite comment il peut être indemnisé, mais ça ne regarde pas le locataire.

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Superviseur

Comme ça, tous les gens mal intentionnés sauront que le logement est inhabité et qu'ils peuvent y aller sans crainte !
Conseil à ne pas suivre...

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Superviseur