Prescription travaux fait par locataire...

Bonjour,

Je retrouve des factures datant d'une dizaine d'années qui concernent des réparations que j'ai fait effectuer pour la chaudière qui équipe le logement dont je suis locataire.
Je sais aujourd'hui que ces frais auraient dû être à la charge du propriétaire. Y a-t-il prescription et comment faire valoir maintenant mes droits ?

Merci de vos réponses

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, le délai de prescription est de 3 ans.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
En effet c'est trop tard.
"Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Toutefois, même si ces dépenses n'étaient pas prescrites, vous ne pourriez pas en avoir le remboursement. Vous avez signé le devis, passé la commande et donc payé ces réparations. Il aurait été préférable de les demander au bailleur qui aurait choisi l'entreprise lui même, et l'aurait payée directement.

Il y avait peu de chance en effet ^^
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Bonnes fêtes et fin d'année