Posté le Le 02/12/2021 à 12:02
Bonjour,
Mon propriétaire me propose une indemnité conséquente (4/5k) pour que je quitte mon appartement.
Je suis dans cet appartement depuis 5 ans maintenant et le propriétaire en question est un marchand de bien qui a racheté l'immeuble il y a quelques mois et qui souhaite récupérer l'appartement le plus vite possible pour le rénover et le revendre.
Mes questions sont les suivantes:
Est ce que cette proposition est légale?
Est ce qu'accepter cet argent est légal ?
Si les réponses précédentes sont positives, quelle fiscalité s'applique à cette indemnité ?
Merci d'avance à tous.
Posté le Le 02/12/2021 à 13:31
Bonjour
L'indemnité d'éviction peut être assimilée à un revenu et est déclarable à ce titre pour un locataire professionnel.
Cela ne semble pas être le cas pour un particulier.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)