Puis-je obtenir un bail de location ?

bonjour ,
djack 51 ans , père de 4 enfant , après 32 années partagées ma compagne a quitté le domicile sans meme emmener le moindre effet personnel , elle as tout laisse en plan , ca fait presque un an , je vis actuellement dans ce meme logement avec mon fils et ma fille qui as un bebe de 3 mois ,
nous avions acheté ce logement il y as 4 ans mais moi meme ayant une dette d'etat nous avons mis la maison au nom de ma compagne ce qui me place dans une situation délicate , je lui verse actuellement un loyer chaque mois mais malgré cela elle décide récemment que je doit quitter la maison ,
ma question est ;est ce que ma fille , son bebe et mon fils peuvent rester dans le logement s'ils continuent de payer le loyer chaque mois ? peuvent t'ils réclamer un bail ?car pour le moment rien n'as été fait en ce sens ,
risque t'ils quelque chose si ils reste ? peut'elle les expulser ?
merci d'avance pour votre disponibilité , cordialement

Bonjour,

Le logement appartient à votre ex, et vous lui payez un loyer. Avez-vous des preuves de ces paiements ?

Dans un tel cas, vous avez un bail oral, lequel peut être acté au tribunal si nécessaire.
La propriétaire ne peut en aucun cas expulser personne, au moins pendant la trève hivernale, et ensuite il faudra qu'elle vous donne congé en respectant la loi 89-462.

Consultez votre ADIL, et éventuellement un avocat.

Vous pouvez aussi communiquer cet article du code pénal à votre ex, ceci pourrait la faire réfléchir...

Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Bonjour,

C'est votre ancienne compagne qui a acheté seule le logement.

Comme l'évoque Yapasdequoi, vous avez peut-être un bail oral, mais ce que vous versez peut aussi être une indemnité d'occupation. Si vous n'avez pas de bail oral vous n'avez pas la possibilité d'exiger un bail et vous devez quitter les lieux au plus vite.

Sans bail, dès lors que la propriétaire exige de récupérer son bien vous devenez occupants sans droit ni titre.

Le risque principal n'est pas l'expulsion (qui est une procédure longue) mais l'indemnité que peut vous réclamer la propriétaire pour la privation de jouissance de son bien.

Si les enfants dont vous parlez sont communs, ils peuvent demander à leur mère une pension alimentaire s'ils n'ont pas les moyens de subvenir seuls à leurs besoins.

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Modératrice