bonjour
la responsabilité du locataire est gérée par
Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 1733
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Citation :
est ce que je pourrais la faire expertiser par un professionnel et ensuite me retourner contre le propriétaire pour récupérer le remboursement de ma franchise merci
Oui mais seule sera valable une expertise judiciaire dont il vous faudra avancer les frais sans être certain du résultat
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Modérateur