Récupération de l'appartement et droit du locataire

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Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
Bonjour
J'occupe un duplex depuis le 22/05 2003, j ai signé un acte de caution solidaire pour un bail de 3 ans renouvelable une fois.
Sur le contrat de bail il est mentionné que la proprietaire peut demander au locataire de prendre congé pour un préavis de six mois. Lors de la signature du contrat, ma proprietaire m a fait écrire sur le contrat "notre engagement est donné jusqu à la date du 21 avril 2009". Je n ai jamais resigné de bail.
Depuis plus de 3 ans, nous avons eu de gros problèmes dans l appartement (murs fisurés..., je passe les détails .....)nous avons eu une expertise faite par l assurance de la proprietaire. Ma propriétaire a touché de l argent de son assurance. Le loyer n a pas été diminué pour autant durant ces 3 années. Ma propriétaire m a demandé de partir 5 semaines. J'ai été logé par mes parents, j ai pas payé de loyer pour le mois comme convenu avec la propriétaire. Les travaux viennent d etre effectués.
Lors de mon retour les murs étaient bruts, sols bruts, un chantier monstre... Ma proprietaire m a demande si je pouvais refaire les travaux de décoration à ses frais biensur. Nous avons donc tout refait sans rien demander en échange. Cela fait un mois que nous vivons dans des conditions raisonnables. Mais voilà que....ma propriétaire me demande de partir sous 3 mois, elle voudrait récupérer l appartement pour elle. Est ce normal ? quels sont mes droits ? si je decide de prendre un avocat que puis je demander ?

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Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
Bonjour,

Citation :
Lors de la signature du contrat, ma proprietaire m a fait écrire sur le contrat "notre engagement est donné jusqu à la date du 21 avril 2009". Je n ai jamais resigné de bail.


Je comprends pas le sens de cette phrase: "notre engagement est donné jusqu'au 21 avril 2009?

S'agit-il d'un bail meublé ou non meublé? La loi de 1989 est elle applicable (cela doit être écrit sur votre contrat)?

Quelle est l'échéance de votre bail (date figurant sur le contrat et mentionnant le point de départ du contrat de bail)?


Très cordialement.

Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse rapide
Ce n est pas un logement meublé.
je suis entrée dans l appartement le 22 mai 2003
sur mon contrat est mentionné durée du contrat initial 3 ans durée du premier renouvellement 3 ans et duree de l engagement de la caution 6 ans
Sur le contrat est noté la phrase suivante : le locataire rennonce au benefice de division et de discussion pour les obligation du bail.
j ai oublié de vous préciser que la phrase que vous avez pas compris est concernant la caution, elle nous a pas demandé de caution et c est pour cela qu elle nous a fait noté cette phrase "notre engagement est donné....2& avril 2009 dans la limite 4000E"
j ai des photos de l insalubrité du logement, elle m a fait comprendre que comme nous payons pas cher de loyer elle ne pouvait pas me le reduire. j ai également une copie des experts de l assurance et d'un expert de la mairie. J ai regardé sur divers documents, cela dure depuis 5 ans et maintenant que les travaux sont effectués (la moitié par nous mais à ses frais car elle m a dit que l assurance lui avait donné peu d argent) elle me demande de partir a peine un mois apres que notre logement est enfin convenable.
Est ce normal ? à votre avis ? elle a abusé de notre gentillesse, je souhaiterais ne pas laisser cette histoire là, je suis furieuse. Concernant le préavis de 3 mois est ce normal étant donné que notre bail n a jamais était resigné.
merci encore pour votre aide

Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
M OUBLIEZ PAS JE M INQUIETE

Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
J ai oublié de préciser 2 choses qui peuvent etre importantes, sur le contrat il est precisé tacite reconduction du bail à défaut de renouvellement et mon locataire est declaré comme personne physique.

Posté le Le 26/09/2014 à 05:25
Bonsoir,


Je ne vous ai pas oublié!

La résiliation du bail par le propriétaire obéit à des règles strictes. Non seulement le préavis est de 6 mois, mais la rupture ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail, soit tous les trois ans.

Pour un bail effectif au mois de mai 2003, compte tenu des renouvellements successifs, on peut en conclure que l'on ne pourra pas vous expulser avant le mois de mai 2012. Impossible de mettre un terme au contrat avant cette date.


Très cordialement.

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