Résiliation de bail, déclaration handicapée

Madame TA (déclarée handicapée depuis 2009 et sou curatelle renforcée depuis 2008) est bénéficiaire du RMI à la date de location de son studio (01/06/2008 à ce jour). D'après les dispositions de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 article n°2, il semble qu'elle peut réduire son préavis de départ à un mois. Nous avons fit la demande par A/R à l'agence P (gestionnaire de son studiopar l'intermédiaire MMe ). Ce dernier nous signifie en retour que "la situation de Mme n'a pas changé depuis son entrée dans les lieux (cad RMI)et de ce fait il ne peut accepter la demande de délai de préavis d'un mois et lui oblige de respecter le délai de préavis de 3 mois"
Merci de nous apporter des éclairage sur ce point car dans différents textes officiels, c'est précisé que cela est possible si le preneur est "bénéficiaire, titulaire, perçoit" le RMI

Bonjour Monsieur,


La rpéonse de l'agence est effectivement erronnée car la loin en distingue pas si le moment auquel le locataire foit etre bénéficiaire du RMI.
Cependant, malheureusement le RMI ayant été remplacé par le RSA, pour l'instant, et je vous l'accorde il s'agit d'un vide juridique, les personnes bénéficiaires du RSA ne peuvent faire valoir leur droit à la réduction du préavis dé départ. La loi de 1989 fait toujours référence au RMI et un projet de loi est en court afin qu'elle soit modifiée. touché le RMI.

Cordialement