Séparation et bail avec clause de solidarité.

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Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Je voudrais savoir comment limiter les risques suite à une séparation.
Je me suis séparée de mon ex-concubin en juillet 2008. Suite à cette séparation, j'ai contacté l'agence RIVP, notre bailleur, afin de faire retirer mon nom du bail. L'agence m'a répondu qu'ayant une clause de solidarité, je pouvais toujours faire un courier avec AR pour signaler que je n'occupais plus le logement mais que je resterais néanmoins solidaire des loyers.
Dans ces conditions, je n'ai pas fait de courier.
Aujourd'hui mon ex concubin a 6 mois d'arriérés de loyer et comme par ailleurs il doit 20000€ au trésor n'ayant pas payé ses impôts, je crains d'être poursuivie pour payer les loyers qu'il ne paie plus. (Le bail se termine en janvier 2011).
Ai-je un moyen de me protéger, a minima pour ne pas payer les futurs loyers ? Puis-je résilier le bail toute seule ?
Merci pour votre aide,

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Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Aujourd'hui mon ex concubin a 6 mois d'arriérés de loyer et comme par ailleurs il doit 20000€ au trésor n'ayant pas payé ses impôts, je crains d'être poursuivie pour payer les loyers qu'il ne paie plus. (Le bail se termine en janvier 2011).
Ai-je un moyen de me protéger, a minima pour ne pas payer les futurs loyers ? Puis-je résilier le bail toute seule ?


J'ai bien peur que vous soyez obliger de rester solidaire jusqu'au terme du bail. En effet, si vous adressez un courrier au bailleur, alors vous n'êtes plus tenue par les renouvellements éventuels du bail, mais vous restez responsable des loyers jusqu'au terme du bail en cours par le jeu de la clause de solidarité conformément à l'article 1134 du Code civil.

Je ne vois aucun moyen susceptible de vous permettre de sortir indemne de cette situation.

Très cordialement.

Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Merci pour cette réponse, mais vous ne me répondez pas si je peux résilier le bail moi même.
Mon ex-concubin étant à l'étranger, il me serait possible de rendre l'appartement, en ai-je le droit ?

Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Merci pour cette réponse, mais vous ne me répondez pas si je peux résilier le bail moi même.
Mon ex-concubin étant à l'étranger, il me serait possible de rendre l'appartement, en ai-je le droit ?


Non, ce n'est pas possible puisque le bail est aux deux noms: l'un quelconque des deux ne peut pas résilier.


Très cordialement.

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