Transfert d'un bail locatif aprés le décès d'un parent

Bonjour,
Mère décès en Juillet 09 occupant un appt. de type T4 office HLM(date du bail Mars 1988) mon lien parenté je suis sa fille et je vivais avec elle depuis toujours. J'ai demandée un transfert de bail, le bailleur ne donne pas suite favorable en invoquant le fait que je suis seule pour cet appartement de type T4 (cf loi Molle du 06/07/1989 Art.61 et art. 40 I et III)
mais la loi n°2009-323 du 25/03/2009 donne une version différente dans le transfert de bail.

Quel recours puis-je avoir pour faire valoir ce que de droit ?

Bonjour Madame,


en vertu de l'article 40 de la loi du 6/07/1989, vous ne pouvez bénéficier du transfert de bail que si vous remplissez les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Autrement dit, si vous êtes bien dans un logement à loyer conventionné,l'office HLM peut vous refuser le transfert du bail s'il estime que vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de ce dit logement.

Cordialement

Bonjour, Madame,Monsieur,

En claire je suis à la rue ! la loi de Mr Molle et Mme BOUTIN ne concerne que les familles nombreuses. Une personne seule.... doit coucher sous les ponts!?
Liberté Egalité.... j'ai de plus en plus de mal à y croire.
Cordialement.

Madame,

Je comprends parfaitement votre énervement.
Cependant les logements sociaux sont attribués comme leur nom l'indique sur critères sociaux.
De ce fait une personne seule ne peut bénéficier d'un logement pouvant accueillir une famille d'au moins 3 enfants.
Vous pouvez peut être faire une demande pour avoir une logement plus petit?

Cordialement