Chère madame,
Citation :
Nous sommes sur le point d'acheter un appartement pour en faire une colocation. Une des agences nous signale que c'est impossible en raison de la loi SRU (sans donner plus d'information).
Quelles sont les caractéristiques de l'habitation? Surface, hauteur sous plafond, Volume habitable, nombre de locataires envisagés?
Citation :
Par ailleurs, ils nous indiquent que le bien mis en colocation doit contenir une pièce à vivre. Les autres agences ne nous ont pas parlé de cela.
Oui, c'est effectivement obligatoire. C'est l'article 4 du Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 qui dispose que:
Le logement dispose
au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Très cordialement.