Visite annuelle du propriétaire

Bonjour,

Je suis en dans un logement meublé en location. Mon propriétaire souhaite "faire une visite annuelle du logement tel que le prévoit la loi".

Pouvez-vous me dire si une telle loi existe?

Merci à vous.

Bonjour

Le bail peut contenir ce genre de clause, mais la loi est muette à ce sujet .

Bonjour,
Non, la loi ne prévoit pas de "visite annuelle", c'est une légende.

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Superviseur

Bonjour,
Non, une visite annuelle du bailleur n'est pas inscrite dans la loi.
Demandez au bailleur de vous communiquer le texte de loi auquel il fait allusion !!! Vous pouvez attendre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Les seules visites que vous devez accepter sont lorsque des travaux sont prévus ou encore pour une vente ou une relocation dès lors que le congé a été donné par l'un ou l'autre.

Merci à vous tous pour ces précisions.

Je vais lui répondre en ce sens et me permettrais de revenir vers vous si besoin.

Bien à vous.

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous suite à mon questionnement précédent. J'ai en effet répondu au propriétaire comme vous me l'aviez proposé et je viens de recevoir un courrier LR-AR e celui-ci; je cite:
"Pour rappel; vous ne pouvez refuser l'accès à votre logement dans le cadre de la prévision et ne pouvez refuser la réalisation de travaux d'amélioation au sein de votre location comme le stipule la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, article 7:
"le locataire est obligé:
e)de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat."

Je précise que le propriétaire ne m'a jamais fait part de travaux qu'il envisageait de faire et qu'il s'agit d'un prétexte fallacieux pour visiter mon logement de façon annuelle afin d'effectuer son petit contrôle sur la façon dont je l'entretiens.

Pensez-vous que sa demande est légitime ou qu'il existe un moyen d'y résister?

Merci à vous,
Bonne journée.

Bonjour,

Répondez par courrier recommandé que vous ne vous opposez évidemment pas à une visite de votre appartement en vue de réaliser des travaux d'amélioration, mais qu'avant de donner votre accord vous aimeriez avoir la liste des travaux que votre bailleur envisage de faire. Vous souhaitez également avoir la liste des artisans qui prendront part à cette visite.

Votre bailleur ne pourra pas resservir le même prétexte tous les ans. S'il ne fait pas réaliser les travaux prévus, l'année suivante vous lui direz qu'il n'a qu'à faire actualiser les devis.

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Modératrice

Et aussi gardez sous le coude un autre alinea de l'article 6 qu'il sait si bien invoquer :
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

Et au final, même si cette visite pour "des travaux" est inconfortable, elle ne pourra en aucun cas donner lieu à des réclamations de la part du bailleur concernant votre entretien.

Je trouve que cette demande du bailleur constitue une intrusion dans votre vie privée. ce n'est pas acceptable. il aurait dû inscrire cela dans une clause du bail, et à vous ensuite de signer ou pas ce bail.

Pas vraiment. Aucune clause du bail ne peut prévoir une visite annuelle sans justification.