Agence qui ne rembourse pas le décompte de charges

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Posté le Le 05/11/2024 à 15:23
Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 17 août 2024, mon état des lieux de sortie a été conforme à celui d'entrée. AFEDIM Gestion m'a donc restitué ma caution.

Cependant, dans un mail datant du 12 septembre, ils m'indiquaient me rembourser un décompte de charge au moment du versement de mon dépôt de garantie, ce qui n'a pas été le cas.

Depuis, je ne cesse de les contacter par mails, par téléphone, par courrier sans réponse de leur part. Quand je les appelle, je tombe sur un standard externaliser qui ne peuvent rien faire pour moi.

Une gestionnaire m'a répondu à un mail le 8 octobre en me disant que les fonds avaient été réclamé au propriétaire mais que celui-ci ne répondait pas. Silence radio depuis.

Je sais également que l'appartement est reloué donc Afedim arrive a être en contact avec le propriétaire.


De mon côté, je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon argent, sachant que j'ai plusieurs documents qui attestent de ce remboursement. Est-ce que quelqu'un aurait une solution ?

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Posté le Le 05/11/2024 à 15:53
Bonjour ? Merci ?

L'agence vous a restitué votre DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution).

Maintenant vous souhaitez vous faire rembourser le trop perçu de charges locatives.
Avez-vous le décompte de régularisation des charges montrant la somme due ?

Si oui, vous pouvez adresser au propriétaire (copie à l'agence si vous voulez) une mise en demeure par courrier RAR de vous rembourser la somme de XXX sous 15 jours à réception, à défaut vous saisirez le tribunal.

Attention : votre interlocuteur n'est plus l'agence, le seul interlocuteur légal est le propriétaire... et c'est lui que vous ferez convoquer au tribunal s'il traine trop à vous rembourser.

Posté le Le 05/11/2024 à 16:08
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Oui j'ai bien le décompte précisant la somme qui m'est due.

Malheureusement je n'ai pas les coordonnées du propriétaire, quand on loue avec une agence ils nous fournissent juste leur nom et prénom mais je n'ai pas leur adresse.

Est-ce que l'agence est forcée de me la communiquer ?

Merci d'avance

Posté le Le 05/11/2024 à 16:08
C'est obligatoirement sur le bail !
(article 3 de la loi 89-462)
Donc vous aviez un bail qui n'est pas conforme à la loi ...

Exigez les coordonnées auprès de l'agence, et croisez les doigts.. Sinon ce sera plus compliqué pour aller en justice.

Posté le Le 05/11/2024 à 16:11
Wow merci pour ces informations, je vais tenter les contacter de nouveau...

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