Chère madame,
Citation :
Dans l'acte de caution, il est précisé :
"caution solidaire et indivisble établi pour 3 années qui prendra effet le 15/02/2000".
"Ce cautionnement est établi pour la durée du bail sus-énuméré et sera reconduit dans les mêmes conditions de durée,sans pouvoir dépasser deux fois la même durée."
Je n'ai rien signé depuis cet acte initial.
Suis-je encore caution ?
Merci de votre réponse.
A votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à la réponse.
En droit du cautionnement, on distingue l'obligation de couverture de l'obligation de réglement.
L'obligation de couverture, qui pour vous, a duré de 2000 à 2006, correspond à la période pendant laquelle vous devez couvrir les dettes qui seraient susceptibles de naitre.
L'obligation de règlement qui correspond à l'obligation de payer les dettes qui sont nées durant votre obligation de couverture. L'obligation de couverture est indéterminée sous réserve de la prescription.
En d'autres termes, si une dette est née en 2007, vous n'avez pas à la payer.
En revanche, si une dette est née en 2003, on peut vous en demander le remboursement jusqu'en 2013.
Très cordialement.