Posté le Le 12/03/2024 à 13:09
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant une problématique juridique à laquelle je suis actuellement confronté.
J'ai quitté mon logement en mai 2023 et l'état des lieux de sortie était identique à celui réalisé lors de mon entrée dans les lieux. Cependant, la propriétaire ne m'a pas restitué l'intégralité de ma caution, qui s'élève à 1540€. En effet, elle ne m'a versé que 1200€ avec un mois de retard, puis a cessé de répondre à mes demandes et recommandés.
Face à cette situation, j'ai décidé de saisir un conciliateur de justice afin d'obtenir le remboursement de la somme manquante. Je réclame donc les 340€ restants, ainsi que 10% du loyer (qui est de 1540€) par mois de retard. Toutefois, le conciliateur n'est pas certain que je puisse réclamer 10% du loyer, plutôt que 10% du montant restant dû.
Auriez-vous la gentillesse de m'éclairer sur ce point ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.
Posté le Le 12/03/2024 à 13:55
Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi 89-462.
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "
Donc vous avez raison.