Caution solidaire modalités
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 04/12/2012 à 03:26
Je me suis portée caution solidaire. Le bail a été signé au travers d'une agence. Le locataire n'a pas payé et est parti de l'appartement après litige avec l'agence.
La propriétaire m'a assignée 3 ans et demi après le premier impayé en me demandant le loyer correspondant.
Existe t il une jurisprudence sur les préjudices causés par le délai.
La propriétaire m'a assignée 3 ans et demi après le premier impayé en me demandant le loyer correspondant.
Existe t il une jurisprudence sur les préjudices causés par le délai.
Posté le Le 04/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
La prescription étant de 5 ans, le bailleur avait malheureusement le Droit de vous assigner 3 ans après le premier impayé. Cette disposition s'impose par le biais du Code civil.
IL n'existe aucune jurisprudence contestant ce point.
Très cordialement.
La prescription étant de 5 ans, le bailleur avait malheureusement le Droit de vous assigner 3 ans après le premier impayé. Cette disposition s'impose par le biais du Code civil.
IL n'existe aucune jurisprudence contestant ce point.
Très cordialement.
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