Contrat de cautionnement
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 12/06/2013 à 15:17
Bonjour,
ma fille a signé un contrat de cautionnement ainsi rédigé :
"Bon pour caution solidaire, selon les termes du présent engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle et des charges locatives dus par le ou les locataires. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non respect du formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause la présent acte et renonce à invoquer toute clause de nullité qui pourrait l'atteindre de ce fait"
Ma fille n'a donc fait aucune mention manuscrite.
la loi de juillet 89 n'est donc pas respectée. Ce contrat est-il légal ?
Cordialement
ma fille a signé un contrat de cautionnement ainsi rédigé :
"Bon pour caution solidaire, selon les termes du présent engagement, pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle et des charges locatives dus par le ou les locataires. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non respect du formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause la présent acte et renonce à invoquer toute clause de nullité qui pourrait l'atteindre de ce fait"
Ma fille n'a donc fait aucune mention manuscrite.
la loi de juillet 89 n'est donc pas respectée. Ce contrat est-il légal ?
Cordialement
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