Degats des eaux
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 08/01/2021 à 17:38
Bonjour, dans mon ancien appartement, il y a eu un dégât des eaux sur mon plafond. Le locataire du dessus m explique n avoir eu aucun degats des eaux.j en informe le propriétaire que 'e donne pas suite.
Lors de mon état des lieux de sortie,l agence à constaté ces tâches sur le plafond et m indique que c est a mon assurance de tout prendre en charge. Alors que je ny suis pour rien car le degat des eaux n est pas de ma faute.
Je ny habite plus depuis 2 mois. L agence ne veut pas me rendre la caution car mon propriétaire veux finalement faire des réparations en utilisant ma caution, a t il le droit ?
En vous remerciant.
Lors de mon état des lieux de sortie,l agence à constaté ces tâches sur le plafond et m indique que c est a mon assurance de tout prendre en charge. Alors que je ny suis pour rien car le degat des eaux n est pas de ma faute.
Je ny habite plus depuis 2 mois. L agence ne veut pas me rendre la caution car mon propriétaire veux finalement faire des réparations en utilisant ma caution, a t il le droit ?
En vous remerciant.
Posté le Le 08/01/2021 à 18:12
Bonjour,
Article 7 de la loi 89-462 :
__________________________
Superviseur
Article 7 de la loi 89-462 :
Citation :
Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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Superviseur
Posté le Le 08/01/2021 à 18:16
Merci pour votre réponse !
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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