Dépôt de garantie incomplet

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement en juin dernier, je suis en litige avec le bailleur sur le montant de la caution, par peur que ça vaille pour acceptation je n'ai pas encaissé le chèque. J'ai depuis fait appel à un conciliateur, mais nous n'avons pas trouvé d'accord, je vais donc aller en justice. Mais j'aimerais encaissé le chèque du montant déjà rendu, est-ce que cela me portera préjudice si je l'encaisse maintenant et que je vais en justice ?

Merci,

Bonne journée

Bonjour,


Ne parlez pas de caution mais bien de dépôt de garantie.

Quel(s) motif(s) a ou ont impliqué le remboursement partiel de ce dépôt de garantie ?
Encaisser le chèque n'indique pas votre accord. Je suppose que vous avez déja contesté le montant du remboursement et donc demandé le complément, tout en explicitant le motif de votre désaccord.

Bonjour,

Le propriétaire nous facture la moitié d'un grillage (qu'il a posé après notre entrée dans le logement, donc non présent dans l'état des lieux d'entrée et qu'il a gardé après notre départ et qui n'est pas mentionné sur l'état des lieux de sortie).

Et effectivement nous avons envoyé deux courriers en recommandé pour indiqué que nous n'étions pas d'accord (mais il n'est même pas allé les chercher) et nous avons sollicité un conciliateur pour ce motif.

Je peux donc encaisser le chèque sans problèmes ?

Pourquoi a-t-il posé un grillage ? : pour réparer une dégradation, sinon pour quelle raison ?

Parce qu'il s'agissait d'une maison divisée en deux logements et c'était pour diviser le jardin. Il nous avait proposé de poser un grillage, mais ne nous avait jamais parlé de payer quoi ce soit et ne nous a pas présenté de devis, sinon nous aurions refusé. C'est après, en nous envoyant la restitution du dépôt de garantie par courrier qu'il nous a indiqué qu'il nous déduisait la moitié du grillage (sans présentation d'aucune facture non plus).

Vous avez été reçu tous les 2 par le conciliateur ? Avez vous eu un avis de non conciliation possible ou de carence du bailleur ?

Je pose cette question car ce qui me géne c'est le fait qu'il ne soit pas allé chercher vos LRAR.

Bonjour,
Un chèque peut être encaissé dès son émission. Ceci ne préjuge en rien de votre accord ou pas concernant ce litige.

Le dépôt de garantie (pas caution) doit être restitué conformément à l'article 22 de la loi 89-462 dans le délai de 1 mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée : est-ce le cas ?

Voici les démarches à engager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Oui nous avons été reçu tous les 2 par le conciliateur (le premier courrier avec accusé de réception que j'avais envoyé, je l'avais expédié en Août et il était probablement en vacances, mais j'avais envoyé le deuxième mi-septembre, mais sans succès).

Bonjour,

Oui il nous avait bien restitué le dépôt de garantie en respectant le délai d'un mois.

Si ce grillage n'est ni sur l'EDL d'entrée ni sur celui de sortie, sur un plan juridique il n'existe pas.
Par ailleurs ce n'est pas un entretien locatif.
Je suppose qu' il en a fait payer la moitié par le voisin.

"Oui nous avons été reçu tous les 2 par le conciliateur"
Le conciliateur a-t-il émis un rapport de non conciliation ?

Oui j'ai bien reçu le courrier du conciliateur de "constat d'échec de la tentative de conciliation".

Normalement ce n'est pas le conciliateur du coin qui est saisi mais la commission départementale de conciliation. . Avec son rapport vous pouvez saisir le juge.
Vous avez 3 ans à partir de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait du être rendue.

Je ne sais pas s'il a fait également payer les voisins. Nous avons quitté ce logement car nous ne nous entendions pas du tout avec eux (j'ai déposé plusieurs mains courantes), donc je ne vais pas les contacter pour savoir s'ils sont dans le même cas que nous.

De toute façon le fait que le voisin en ait payé une moitié ne changerait rien à l'affaire .

J'avais contacté l'ADIL pour savoir quoi faire, et ils m'avaient dit c'était soit un conciliateur de justice (qui fait un peu de tout) ou alors effectivement la commission départementale de conciliation, mais que c'était soit l'un soit l'autre et la avec la commission ça mettrait plus de temps donc on est allé voir le conciliateur de justice.

Et du coup oui je vais saisir le juge, mais j'avais peur que d'encaisser le chèque puisse me porter préjudice une fois que j'aurais commencé les procédures pour aller en justice.

En tout cas merci pour votre aide :)

Oui il nous avait bien restitué le dépôt de garantie en respectant le délai d'un mois.

???
Soit il l'a restitué et vous n'avez plus rien à réclamer
Soit il a versé une somme insuffisante sans justification de la retenue.

Dans le 2eme cas, vos courriers RAR non retirés et tentative de conciliation suffisent comme "démarche amiable" pour saisir le tribunal.

Vous pouvez en plus de la somme manquante demander 10% de pénalités par mois de retard depuis la date de restitution légale.

"Vous pouvez en plus de la somme manquante demander 10% de pénalités par mois de retard depuis la date de restitution légale."

Bien vu j'avais oublié ce point de détail qui n'en est pas un !