Posté le Le 21/08/2024 à 15:15
Bonjour, J'ai lu qu'une caution solidaire peut poursuivre le locataire (qui est solvable) pour ce faire rembourser les sommes payés de la meme manière que pourrait le faire le propriétaire (subrogation). Elle conserve donc vraiment les meme droit juridique (huissier, tribunal d'instance ...) ?
Et pour ce texte "La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier"
Il est entendu quoi exactement par en "avertir le débiteur" ,
Y a t'il un formalisme qelquonque pour avertir le débiteur (recommander ...) ?
Merci
Posté le Le 21/08/2024 à 15:38
Bonjour,
Article 2311
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Dans le texte, la caution a payé la dette et le locataire aussi a payé. Ainsi le créancier a reçu 2 fois la somme due.
Dans un tel cas, la caution doit demander au créancier de rembourser le trop perçu.
Vous avez aussi ce texte :
"Article 1377Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur."
Donc peu importe la formalité. S'il s'avère que le créancier a été payé 2 fois (justificatifs !) la caution a le droit de se faire rembourser.