Garant privé payant - Demande de relevé de compte bancaire...
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Posté le Le 04/07/2022 à 13:11
Bonjour,
Pour donner du poids à mon dossier, je compte prendre un garant privé payant (n'en ayant pas physiquement dans mon entourage). Je me suis donc tournée vers Cxxxxxo et dans les documents à fournir, il est demandé d'envoyer son relevé de compte bancaire.
Bien que je ne sois pas dépensière du tout, je trouve que ces informations sont trop privées et j'aimerais ne pas avoir à les fournir...
J'ai donc deux questions :
- Est-ce légal ?
- Connaissez-vous d'autres garants privés payants qui ne demandent pas de relevé de compte ?
Merci.
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Posté le Le 04/07/2022 à 13:17
Bonjour,
Le garant vérifie votre solidité financière. Vous pouvez refuser de lui fournir ces relevés et choisir un autre garant. Mais ne rêvez pas trop.
Ou alors prenez une location où le bailleur a souscrit une GLI.
Posté le Le 04/07/2022 à 13:48
Oui je comprends la démarche, c'est juste que c'est très intrusif pour le coup.
Je vais donc voir si il n'existe pas d'autres garants.
Merci pour votre retour.
Bonne journée
Posté le Le 04/07/2022 à 17:59
Lou,
il ne faut pas rêver, une personne censée avant d'accorder sa garantie, va vérifier la solvabilité du demandeur et estimer les risques qu'elle a d'être appelée en garantie.
salutations
Posté le Le 04/07/2022 à 18:35
L'autre solution c'est de consigner un capital important (1 an de loyer ?) à la banque pour obtenir une caution bancaire.
Mais est-ce dans vos possibilités ?
Posté le Le 28/09/2022 à 19:14
Bonjour!
J'ai trouvé ton poste en enquêtant sur le même sujet.
Alors il est possible que dans la pratique isolée de demander un garant payant, celui-ci peut demander un relevé bancaire.
Là où c'est illégal c'est de demander un relevé bancaire lors de la constitution d'un dossier locatif.
Et moi j'ai justement trouvé une agence aujourd'hui qui est dans l'illégalité. Je postule à une offre, je constitue le dossier. L'agence m'envoie un mail pour m'informer qu'il manque une pièce à mon dossier, la certification GxxxxxxMe qui est je cite "obligatoire pour tous nos résidents".
Hors coup de théatre, GxxxxxxMe me demande obligatoirement mon relevé bancaire.
On est donc dans une situation où pour constituer mon dossier locatif auprès de l'agence, elle m'oblige à fournir mon relevé bancaire, c'est donc interdit.
J'appelle la police demain !
Posté le Le 28/09/2022 à 19:22
Bonsoir
La police n'a rien à voir avec cela !
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 29/09/2022 à 10:11
bonjour,
il est évident qu'un garant payant, qui ne vous connait pas, doit vérifier votre fiabilité et votre solvabilité.
comme un bailleur doit vérifier la situation et la solvabilité au candidat à la location et à sa caution comme indiqué par le décret ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493
ce décret mentionne notamment pour les ressources du candidat locataire :
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
salutations
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