Indexation sur un an prise sur dépôt de garantie
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 10/10/2023 à 05:38
Bonjour
Je vous présente mon problème.
Pardonnez mes fautes d'orthographes.
Voilà je ne suis plus bailleur d'un logement et mon ancien propriétaire a fait une évaluation sur une année d'une indexation et a prit la somme sur le dépôt de garantie.
Il ne m'avait jamais demandé d'indexation avant.
Es ce légal ?
Il me semblait qu'une indexation n'était pas rétroactive.
Il en démord pas et considére qu'il peu me l'a demander un an après car ça lui serrait dû.
Le bail est fini depuis le 16/08/23 (reloué depuis)J'ai rendu les clefs le 14/06.
Je ne suis pas sûr que ce soit légal de prendre une évaluation d'indexation sur une année sur le dépôt de garantie sans avoir étais prévenu. Et il n'y a jamais eu d'impayé du coup. En plus les 60 jours on étaient largement dépassé pour le retour de garantie.
Je vous présente mon problème.
Pardonnez mes fautes d'orthographes.
Voilà je ne suis plus bailleur d'un logement et mon ancien propriétaire a fait une évaluation sur une année d'une indexation et a prit la somme sur le dépôt de garantie.
Il ne m'avait jamais demandé d'indexation avant.
Es ce légal ?
Il me semblait qu'une indexation n'était pas rétroactive.
Il en démord pas et considére qu'il peu me l'a demander un an après car ça lui serrait dû.
Le bail est fini depuis le 16/08/23 (reloué depuis)J'ai rendu les clefs le 14/06.
Je ne suis pas sûr que ce soit légal de prendre une évaluation d'indexation sur une année sur le dépôt de garantie sans avoir étais prévenu. Et il n'y a jamais eu d'impayé du coup. En plus les 60 jours on étaient largement dépassé pour le retour de garantie.
Posté le Le 10/10/2023 à 06:49
Bonjour Cédric,
Vous n'êtes plus LOCATAIRE (pas bailleur, le bailleur c'est le propriétaire).
ce que vous racontez est totalement illégal.
D'abord, la notion d'indexation doit figurer dans le bail.
S'il s'agit d'un bail de location normal, pour habiter, modifier le loyer rétroactivement est interdit, et se servir sur le dépôt de garantie est du vol. Même en vous prévenant !
Donc, si le bailleur ne vous a jamais écrit pour vous notifier une révision du loyer, et comme vous êtes parti, seul le loyer précisé dans le bail était dû.
Rien d'autre.
Ceci est précisé dans le paragraphe I, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
(article 17-1 de la loi 89-462)
Vous allez donc faire un courrier recommandé à votre ancien bailleur pour lui dire que :
"Conformément au I de l'article 17-1 de la loi 89-462, les révisions de loyers non notifiées dans les délais ne sont plus applicables. La loi interdit toute rétroactivité dans ce domaine.
En conséquence, vous voudrez bien me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, augmenté de 10% de mon dernier loyer, soit nnn€, pour cause de remboursement tardif.
A titre indicatif, tout nouveau mois de retard sera à nouveau pénalisé de la même somme."
Vous pouvez vous faire aider si la démarche vous est difficile (ADIL, assistance juridique, etc.)
Vous n'êtes plus LOCATAIRE (pas bailleur, le bailleur c'est le propriétaire).
ce que vous racontez est totalement illégal.
D'abord, la notion d'indexation doit figurer dans le bail.
S'il s'agit d'un bail de location normal, pour habiter, modifier le loyer rétroactivement est interdit, et se servir sur le dépôt de garantie est du vol. Même en vous prévenant !
Donc, si le bailleur ne vous a jamais écrit pour vous notifier une révision du loyer, et comme vous êtes parti, seul le loyer précisé dans le bail était dû.
Rien d'autre.
Ceci est précisé dans le paragraphe I, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
(article 17-1 de la loi 89-462)
Vous allez donc faire un courrier recommandé à votre ancien bailleur pour lui dire que :
"Conformément au I de l'article 17-1 de la loi 89-462, les révisions de loyers non notifiées dans les délais ne sont plus applicables. La loi interdit toute rétroactivité dans ce domaine.
En conséquence, vous voudrez bien me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, augmenté de 10% de mon dernier loyer, soit nnn€, pour cause de remboursement tardif.
A titre indicatif, tout nouveau mois de retard sera à nouveau pénalisé de la même somme."
Vous pouvez vous faire aider si la démarche vous est difficile (ADIL, assistance juridique, etc.)
Posté le Le 10/10/2023 à 06:52
Je vous remercie grandement! Je cherche cherche et tourne en rond depuis plusieurs semaines... Merci
Posté le Le 10/10/2023 à 06:56
Bonjour,
Une révision rétroactive est illégale.
Cf article 17-1 de la loi n 89-462.
Contestez par courrier RAR et réclamez la restitution de votre dépôt de garantie.
Pour tous sujets concernant les logements, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL.
Une révision rétroactive est illégale.
Cf article 17-1 de la loi n 89-462.
Contestez par courrier RAR et réclamez la restitution de votre dépôt de garantie.
Pour tous sujets concernant les logements, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL.
Posté le Le 10/10/2023 à 07:30
Merci à vous deux pour le moment les échanges se font par mail .Il dit qu'il n'a pas mon adresse alors que je l'ai donné quand j'ai rendu les clefs.
Merci encore à vous deux ! Vraiment !
Merci encore à vous deux ! Vraiment !
Posté le Le 10/10/2023 à 07:42
Si les échanges par mail ne donnent rien (ce qu'on peut envisager), le RAR vous permet ensuite de saisir la justice.
Posté le Le 10/10/2023 à 07:48
Ok je ferai ça si jamais sa réponse est toujours la même.
J'espère simplement que s'est de l'ignorance plus que de la malveillance.
J'espère simplement que s'est de l'ignorance plus que de la malveillance.
Posté le Le 10/10/2023 à 08:10
C'est sûr que l'ignorance et la radinerie peuvent conduire à des situations de ce genre. Et puis, on peut toujours essayer, n'est-ce pas, des fois que vous soyez du genre mouton à tondre !
Posté le Le 10/10/2023 à 08:36
Bonjour,
Le bailleur comme le locataire sont censés connaître leurs devoirs. Si le vôtre a réussi à trouver la formule d'indexation, c'est dommage qu'il ait raté le reste des modalités. Il aurait
Plaisanterie : j'aurais dit de l'abus de confiance puisque la somme a été remise volontairement par le locataire.
Enfin bon, un placement à 10 % par mois n'est pas une mauvaise affaire, même si les intérêts ne capitalisent pas ^^ C'est un argument qui peut fonctionner sur un bailleur récalcitrant.
__________________________
Modératrice
Le bailleur comme le locataire sont censés connaître leurs devoirs. Si le vôtre a réussi à trouver la formule d'indexation, c'est dommage qu'il ait raté le reste des modalités. Il aurait
Citation :
S'il s'agit d'un bail de location normal, pour habiter, modifier le loyer rétroactivement est interdit, et se servir sur le dépôt de garantie est du vol. Même en vous prévenant !
S'il s'agit d'un bail de location normal, pour habiter, modifier le loyer rétroactivement est interdit, et se servir sur le dépôt de garantie est du vol. Même en vous prévenant !
Plaisanterie : j'aurais dit de l'abus de confiance puisque la somme a été remise volontairement par le locataire.
Enfin bon, un placement à 10 % par mois n'est pas une mauvaise affaire, même si les intérêts ne capitalisent pas ^^ C'est un argument qui peut fonctionner sur un bailleur récalcitrant.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 11/10/2023 à 14:14
Bonjour
Merci de m’avoir envoyé l’article de loi qui justifie mon droit à vous demander de payer la révision pour une année :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Voici le réponse de mon ancien propriétaire... Es ce normal ?
Merci de m’avoir envoyé l’article de loi qui justifie mon droit à vous demander de payer la révision pour une année :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Voici le réponse de mon ancien propriétaire... Es ce normal ?
Posté le Le 11/10/2023 à 14:17
Bonjour
Merci de m’avoir envoyé l’article de loi qui justifie mon droit à vous demander de payer la révision pour une année :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."
Cet article limite la possibilité de révision à une année raison pour laquelle je ne vous ait pas demandé plus d’un an de révision.
Merci de m’avoir envoyé l’article de loi qui justifie mon droit à vous demander de payer la révision pour une année :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."
Cet article limite la possibilité de révision à une année raison pour laquelle je ne vous ait pas demandé plus d’un an de révision.
Posté le Le 11/10/2023 à 14:49
Votre bailleur a raté la phrase suivante l'article :
Si le bailleur vous a informé de son intention de réviser le loyer un mois avant la fin du bail, il a droit à un mois de loyer indexé. S'il vous en a informé de son intention après la fin du bail, il a droit à autant de loyers à 0 qu'il veut, ça fera toujours 0.
__________________________
Modératrice
Citation :
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Si le bailleur vous a informé de son intention de réviser le loyer un mois avant la fin du bail, il a droit à un mois de loyer indexé. S'il vous en a informé de son intention après la fin du bail, il a droit à autant de loyers à 0 qu'il veut, ça fera toujours 0.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 11/10/2023 à 15:12
Bon merci si il oubli facilement nous entamerons les procédures nécessaires maintenant.
Merci.
Merci.
Posté le Le 11/10/2023 à 15:14
Votre bailleur ne lit que ce qui l'arrange...
Vous pouvez lui faire lire l'avant dernier alinea de l'article 22... il va apprécier !
Vous pouvez lui faire lire l'avant dernier alinea de l'article 22... il va apprécier !
Posté le Le 11/10/2023 à 15:46
Je lui ais répondu dernière chance d'être honnête après je lance la procédure. Merci pour vos conseils une fois de plus.
Posté le Le 19/10/2023 à 21:14
J'ai des nouvelles du propriétaire !
Il m'envoi un chèque de la somme en retirant l'indexation... Il me dit qu'il se renseigne pour savoir si il a le droit d'indexer ou non. Dans le cas où non il me renvoie le reste de la somme dû... Je suppose que je n'encaisse pas le chèque ?
Il m'envoi un chèque de la somme en retirant l'indexation... Il me dit qu'il se renseigne pour savoir si il a le droit d'indexer ou non. Dans le cas où non il me renvoie le reste de la somme dû... Je suppose que je n'encaisse pas le chèque ?
Posté le Le 19/10/2023 à 21:31
Bonsoir Cédric,
"Il se renseigne" ... déjà !
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait AVANT de vous rembourser partiellement.
Probablement, il espère pouvoir vous faire poireauter encore.
Rien ne justifie la retenue, et il a passé le délai.
Il vous doit AUSSI les 10% qui continuent à s'accumuler tant que le remboursement n'est pas complet.
A mon AVIS, autant encaisser le chèque (un autre avis est souhaitable) ... un 'tiens' vaut mieux que ...
"Il se renseigne" ... déjà !
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait AVANT de vous rembourser partiellement.
Probablement, il espère pouvoir vous faire poireauter encore.
Rien ne justifie la retenue, et il a passé le délai.
Il vous doit AUSSI les 10% qui continuent à s'accumuler tant que le remboursement n'est pas complet.
A mon AVIS, autant encaisser le chèque (un autre avis est souhaitable) ... un 'tiens' vaut mieux que ...
Posté le Le 19/10/2023 à 21:39
Un chèque peut être encaissé dès son émission. Ceci ne vous engage pas à ne pas réclamer la somme manquante.
Vous ne lui aviez pas copié les textes de loi ?
Surtout que l'article 22 est très intéressant...
Vous ne lui aviez pas copié les textes de loi ?
Surtout que l'article 22 est très intéressant...
Posté le Le 19/10/2023 à 21:41
Si si mais il m'a dit qu'il allait voir avec un juriste... Ça me paraît très gros ... J'ai l'impression qu'il veux enterrer la choses tranquillement sans que je bronche. J'appellerai adil Tours demain.
Posté le Le 20/10/2023 à 04:17
Bonjour,
Les 10 % mensuels (du loyer hors charges) sont dus même s'il y a eu un remboursement partiel.
Répondez lui que vous le remerciez pour le paiement partiel. Vous lui saurez gré, quand il vous restituera le reliquat, d'ajouter spontanément 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard, afin de vous éviter à tous deux une longue procédure qui aurait pour effet d'augmenter sa dette.
Il n'y a aucun souci à encaisser ce chèque, au contraire, c'est déjà cela de pris. Ça ne vous engage pas à renoncer au reliquat.
__________________________
Modératrice
Les 10 % mensuels (du loyer hors charges) sont dus même s'il y a eu un remboursement partiel.
Répondez lui que vous le remerciez pour le paiement partiel. Vous lui saurez gré, quand il vous restituera le reliquat, d'ajouter spontanément 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard, afin de vous éviter à tous deux une longue procédure qui aurait pour effet d'augmenter sa dette.
Il n'y a aucun souci à encaisser ce chèque, au contraire, c'est déjà cela de pris. Ça ne vous engage pas à renoncer au reliquat.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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