Je me suis portée caution
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 07/02/2022 à 08:31
Bonjour,
Je me suis portée caution pour mon fils qui est en colocation (bail unique) mais je n'ai jamais reçu de copie du contrat de location signé par toutes les parties (y compris la caution de l'autre colocataire)
Suis-je en droit de l'exiger ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je me suis portée caution pour mon fils qui est en colocation (bail unique) mais je n'ai jamais reçu de copie du contrat de location signé par toutes les parties (y compris la caution de l'autre colocataire)
Suis-je en droit de l'exiger ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Posté le Le 07/02/2022 à 12:11
Bonjour,
La loi 89-462 prévoit effectivement que :
Le problème est que si le bailleur affirme qu'il vous a bien remis un exemplaire du bail, il vous sera impossible de démontrer le contraire. D'autant que, généralement, l'acte de cautionnement comporte une mention reconnaissant que la personne caution a bien reçu copie du bail...
__________________________
Superviseur
La loi 89-462 prévoit effectivement que :
Citation :
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Le problème est que si le bailleur affirme qu'il vous a bien remis un exemplaire du bail, il vous sera impossible de démontrer le contraire. D'autant que, généralement, l'acte de cautionnement comporte une mention reconnaissant que la personne caution a bien reçu copie du bail...
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Superviseur
Posté le Le 07/02/2022 à 12:31
Merci de m'avoir répondu !
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