La caution solidaire d'un contrat de location

Bonjour,

Je me suis porte caution solidaire pour la signature d'un bail locatif en Novembre 2007 (bail de 3 ans).

La caution solidaire est une lettre tapée signée par mes soins précisant "Je me porte caution solidaire de Monsieur X etc....".

2 questions:

- ai-je un moyen de résilier cette caution solidaire pour irrégularité ? (ne doit-elle pas être manuscrite par exemple)

- sinon, comment résilier cette caution pour qu'au terme du bail je ne sois plus engagé ?

Merci d'avance de votre réponse et de votre aide,

Bonjour Monsieur,

Vus avez parfaitement raison votre cautionnement est nul car l'engagement de caution n'est pas manuscrit. Or conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: "la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

Cordialement

Bonjour,

Merci de votre reponse. Quand vous parlez de cet article, de quel code est-il extrait ?

Est-ce suffisant pour faire annuler la caution ?

Cordialement,

Bonjour Monsieur,

a loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs n'a pas été codifiée.


Oui puisque la loi prévoit que les conditions de formes doivent être respectées à peine de nullité.

Cordialement

Ayant la copie de mon courrier sous les yeux, voici le texte exact:

"Je soussigné, Monsieur Sebastien Barthe, demeurant à l'adresse indiquée ci-dessu, déclare me porter garant concernant le paiement des loyers de Monsieur XX.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information nécessaire. Je vous demande de bien vouloir me communiquer par courrier la copie du bail et un accusé de réception de ce présent courrier"

Est-ce que avec ce texte (il n'y a pas la notion de "caution solidaire"), tout ce que vosu m'avez dit est tout de même valable et puis-je toujours en demander l'annulation en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Merci d'avance,

Bonjour Monsieur,

Comme je vous l'ai précisé étant donné que votre acte de caution n'est pas manuscrit, il est nul.

Cordialement