Non-restitution des provisions sur garantie

Bonjour,

J'ai quitté en Septembre dernier un logement en copropriété dont j'étais locataire. Suite à un EDL qui n'a présenté aucune réserve (l'appartement a même été rendu dans un meilleur état qu'à mon arrivée) j'ai été remboursé partiellement du dépôt de garantie initial.

L'agence immobilière a cependant conservé une provision de 20% en me soulignant que celle-ci me serait restituée (ou à défaut qu'une quelconque retenue me serait justifiée) après l'arrêté des comptes de charges annuel. A ce jour cela n'a pas été fait.

Je m'en remets à vous pour savoir quelles actions je peux entreprendre, les comptes pour 2023 ayant normalement été arrêtés depuis quelques temps et l'agence ne répondant à aucun de mes mails/noyant le poisson par téléphone (je pourrai leur adresser une LRAR mais je ne sais pas quoi leur écrire pour qu'elle ait une valeur juridique)

Je vous remercie par avance pour vos retours,

Cordialement.

Bonjour
Rien d'illégal dans ce que vous décrivez
Sans connaître la date de l'AG c'est illusoire de réclamer.
Tentez de la trouver et ensuite laissez 2 mois pour finaliser la régularisation.

Bonjour


Si vous n'avez pas la date d'arreté des charges, je ne vois pas comment vous pourrez considérer que la restitution de ces 20% est tardive .

L'arreté des comptes ne se fait pas forcément au 31 Décembre ( mais souvent après la période de chauffe voire en Juillet)

Si vous êtes resté dans ce logement plusieurs années , vous devriez savoir quel mois on vous a demandé la régularisation des charges .