Propriétaire qui ne rend pas la caution
> Immobilier > Location > Caution
Posté le Le 05/10/2023 à 22:30
Bonjour,
Suite à un état des lieux ou il n'y avait rien à signaler, la propriétaire m'a indiqué qu'elle reviendrait vers moi dans les deux mois auxquels elle avait droit pour me rendre la caution (2 mois de loyer). 2 mois plus tard toujours rien, elle finit par me contacter début septembre pour me confirmer que tout est conforme et qu'elle va me rendre ma caution en intégralité mais qu'elle a besoin de temps, elle me la versera mi septembre. Mi septembre toujours rien, elle me dit cette fois fin septembre. Fin septembre n'ayant toujours rien je la relance, en lui expliquant que j'aimerais ne pas avoir à faire une mise en demeure. Elle me laisse un message me disant qu'elle attend des fonds qui ne sont pas arrivés. Par ailleurs elle me dit alors qu'elle a remarqué de défauts de peinture qu'elle n'avait pas vu à l'état des lieux, qu'elle va être obligée de repeindre et qu'elle déduira les frais de ma caution...
J'ai envoyé une mise en demeure, je souhaiterais savoir quels sont mes recours ensuite?
Merci
Suite à un état des lieux ou il n'y avait rien à signaler, la propriétaire m'a indiqué qu'elle reviendrait vers moi dans les deux mois auxquels elle avait droit pour me rendre la caution (2 mois de loyer). 2 mois plus tard toujours rien, elle finit par me contacter début septembre pour me confirmer que tout est conforme et qu'elle va me rendre ma caution en intégralité mais qu'elle a besoin de temps, elle me la versera mi septembre. Mi septembre toujours rien, elle me dit cette fois fin septembre. Fin septembre n'ayant toujours rien je la relance, en lui expliquant que j'aimerais ne pas avoir à faire une mise en demeure. Elle me laisse un message me disant qu'elle attend des fonds qui ne sont pas arrivés. Par ailleurs elle me dit alors qu'elle a remarqué de défauts de peinture qu'elle n'avait pas vu à l'état des lieux, qu'elle va être obligée de repeindre et qu'elle déduira les frais de ma caution...
J'ai envoyé une mise en demeure, je souhaiterais savoir quels sont mes recours ensuite?
Merci
Posté le Le 06/10/2023 à 00:21
Bonjour
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Vos recours ensuite sont
- commission de conciliation
- tribunal
Vous n'hésiterez pas à demander 10% d'indemnité supplémentaire par mois de retard conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462.
Nb : elle n'avait qu'un seul mois pour rendre le dépôt de garantie. Ensuite l'indemnisation de 10% est due.
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Vos recours ensuite sont
- commission de conciliation
- tribunal
Vous n'hésiterez pas à demander 10% d'indemnité supplémentaire par mois de retard conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462.
Nb : elle n'avait qu'un seul mois pour rendre le dépôt de garantie. Ensuite l'indemnisation de 10% est due.
Posté le Le 06/10/2023 à 00:26
Merci beaucoup pour les informations et la rapidité de la réponse!
Posté le Le 06/10/2023 à 05:09
Citation :
la propriétaire m'a indiqué qu'elle reviendrait vers moi dans les deux mois auxquels elle avait droit pour me rendre la caution (2 mois de loyer).
la propriétaire m'a indiqué qu'elle reviendrait vers moi dans les deux mois auxquels elle avait droit pour me rendre la caution (2 mois de loyer).
Bonjour,
Est-ce une location meublée (dépôt de garantie de 2 mois de loyer) ?
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai pour rendre le dépôt de garantie est d'un mois et non deux !
Citation :
ar ailleurs elle me dit alors qu'elle a remarqué de défauts de peinture qu'elle n'avait pas vu à l'état des lieux, qu'elle va être obligée de repeindre et qu'elle déduira les frais de ma caution...
ar ailleurs elle me dit alors qu'elle a remarqué de défauts de peinture qu'elle n'avait pas vu à l'état des lieux, qu'elle va être obligée de repeindre et qu'elle déduira les frais de ma caution...
Le bailleur ne peut rien vous retenir si ces dégradations ne sont pas mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Citation :
Vous n'hésiterez pas à demander 10% d'indemnité supplémentaire par mois de retard conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462.
Vous n'hésiterez pas à demander 10% d'indemnité supplémentaire par mois de retard conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462.
Tout à fait, et plus le bailleur tarde, plus l'indemnité sera élevée !
__________________________
Superviseur
Posté le Le 06/10/2023 à 10:26
Merci beaucoup!
Effectivement c'était une location meublée.
Effectivement c'était une location meublée.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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