Reçu de dépôt de garantie
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Caution
Posté le Le 19/01/2024 à 15:06
Bonjour,
J'espère que vous allez bien
J'ai peut-être trouvé une sous-location, mais sans contrat.
La personne me demande une caution / dépôt de garantie toutefois (ce que je comprends très bien en cas de soucis)
Est-ce qu'un papier attestant qu'elle a bien reçu une somme de ma part en tant que caution est valable sans contrat de location ?
Merci pour votre aide et bonne journée
Luso
 
Posté le Le 19/01/2024 à 16:57
Bonjour,
C'est toujours le même qui a volé votre contrat ?
Posté le Le 19/01/2024 à 17:34
Non
Une autre personne pour les prochains mois.
Je vais pas faire affaire avec le même [roll]
Posté le Le 19/01/2024 à 18:10
Bonjour,
Décidément vous cherchez des problèmes... exigez un contrat !
Et aussi que le bailleur a bien donné son accord au locataire
Article 8 de la loi n°89-462
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
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