Récupération reliquat caution

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Posté le Le 03/11/2024 à 09:53
Bonjour , nous allons faire état des lieux de sortie. Comment Cela se passe pour la caution; est ce qu'on la récupère le jour même ou c'est traité ultérieurement.
Cordialement

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Posté le Le 03/11/2024 à 10:12
Bonjour,
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) c'est un dépôt de garantie.

L'article 22 de la loi 89-462 indique :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Donc vous n'aurez rien le jour même, et la restitution dépend de l'état des lieux et des charges et/ou loyer encore dus en fin de bail.

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